Séance du vendredi 18 février 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 5^e session - 9^e séance

M. Gérard Ramseyer. Je réponds à Mme Reusse-Decrey sur le renvoi des requérants, une réponse très factuelle, comme d'habitude.

Les requérants d'asile déboutés de leur demande sont renvoyés dans leur pays d'origine ou de provenance, conformément à la destination indiquée dans la décision de l'Office fédéral des réfugiés. Aucune disposition légale n'interdit un tel renvoi via un pays tiers. Les étrangers sous obligation de départ qui ont été renvoyés en Afrique de l'Ouest via Abidjan ont tous refusé, pendant plusieurs mois, de collaborer avec les autorités d'exécution à l'établissement de leur identité et de leur nationalité.

Cette procédure de renvoi via un pays tiers a été établie par l'Office fédéral des réfugiés. Elle a obtenu l'aval de la commission de gestion du Conseil national. Dans un arrêt récent de novembre 1999, le Tribunal fédéral a confirmé son caractère légal. L'Union européenne a édicté, à l'intention des pays membres, des recommandations qui vont dans le même sens.

Pour qu'un renvoi via Abidjan puisse se faire, trois conditions doivent être réunies : la personne concernée n'a pas été reconnue par les autorités consulaires du pays dont elle se prétend ressortissante ; l'expertise linguistique démontre qu'elle provient, à coup sûr, d'un pays de l'Afrique de l'Ouest ; l'Office fédéral des réfugiés ordonne l'exécution du renvoi selon cette procédure.

Cette procédure de renvoi, dont la légalité a été établie, a également été utilisée depuis Genève. Cela étant, l'Office fédéral des réfugiés a informé les cantons ce matin même que les renvois d'étrangers sous obligation de départ via Abidjan n'étaient plus possibles jusqu'à nouvel avis. Nous ne connaissons pas encore les raisons de cette suspension.

Cette interpellation urgente est close.