Séance du vendredi 18 février 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 5^e session - 9^e séance

M. Carlo Lamprecht. Je réponds à la question de M. Charles Seydoux : permis de travail et permis de travail pour le bâtiment.

Tout d'abord, concernant l'accélération des demandes de permis, je dois dire que tout a été mis en oeuvre depuis le début des années 1990 pour réduire les délais et améliorer la procédure d'examen des demandes d'autorisation de travail. Des efforts constants sont consentis par les services du département dans ce sens, de sorte qu'aujourd'hui toute demande revêtant un caractère d'urgence peut être traitée dans un délai de trois semaines au maximum, dans la mesure où les dossiers sont complets et où ils n'exigent pas l'aval du département fédéral.

En ce qui concerne la demande d'un contingent de permis annuels supplémentaires : en raison de la révision de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers et de l'accord en vue avec l'Union européenne sur la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral n'entend pas, en l'état, modifier les attributions des contingents alloués aux cantons.

Pourtant, Genève fait face depuis plus d'un an à une recrudescence de demandes d'autorisations de travail due à l'installation de nouvelles entreprises. Les 748 unités disponibles pour satisfaire les demandes en permis B cantonaux ne sont, de loin, pas suffisantes. Il a donc fallu examiner ces dossiers en fonction de toutes les dispositions offertes par l'ordonnance limitant le nombre des étrangers.

L'Office fédéral des étrangers, pour sa part, a largement contribué à la venue de nouveaux travailleurs par l'octroi de permis B et de permis de durée déterminée et annuelle prélevés sur les contingents fédéraux. Ainsi, toutes les demandes revêtant un intérêt pour la collectivité, notamment au plan du marché de l'emploi, quant à la création de postes de travail et à la formation, ont été satisfaites. En revanche, il est certain que, au cas où les contingents actuels ne permettraient pas l'attribution de nouveaux permis, le département n'hésiterait pas à intervenir une nouvelle fois auprès de la Confédération.

Parlons également des mesures particulières prises pour répondre aux besoins des entreprises du bâtiment, notamment sous forme de permis de courte durée. Pour tenir compte des besoins de main-d'oeuvre du secteur de la construction, après une discussion avec les représentants des partenaires sociaux siégeant au sein du Conseil de surveillance du marché de l'emploi, il a été décidé d'examiner l'admission de travailleurs en provenance des pays de l'Union européenne et de l'AELE, sous statut frontalier, sous autorisation de courte durée jusqu'à six mois maximum et sous permis B, de manière limitée pour d'anciens travailleurs du bâtiment, soit en vue d'une admission facilitée par l'Office fédéral des étrangers, soit à titre exceptionnel sur préavis de la commission tripartite.

En matière de main-d'oeuvre étrangère, les autorités responsables du marché de l'emploi doivent dissocier les décisions d'octroi de permis de la situation conventionnelle qui règne dans une branche : c'est ce que vous avez, Monsieur Seydoux, affirmé hier soir. Sachez qu'à ce sujet le département tient compte des négociations et des décisions arrêtées dans le cadre du Conseil de surveillance du marché de l'emploi. Ainsi, pour se prononcer sur les demandes dont il est saisi, le service de la main-d'oeuvre étrangère, hormis les critères habituels des commissions du marché de l'emploi, se réfère aux décisions retenues par le Conseil de surveillance de ce même marché de l'emploi.

Ces décisions, prises d'un commun accord, ne dépendent pas des discussions en cours sur d'autres objets conventionnels.

Cette interpellation urgente est close.