Séance du vendredi 18 février 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 5^e session - 9^e séance

Mme Martine Brunschwig Graf.  Guy-Olivier Segond, président du Conseil d'Etat). Mesdames et Messieurs les députés, vous allez m'entendre à plusieurs reprises, puisque j'assume aussi les réponses de mon collègue Guy-Olivier Segond, en tant que sa suppléante.

En réponse à l'interpellation urgente de M. Brunier, qui s'inquiétait des cagnottes, j'ai à l'informer de ce qui suit. Concernant l'Hospice général, Monsieur Brunier, vous avez déjà reçu certaines réponses. Vous vous êtes déclaré satisfait pour ce qui concerne les quinze postes de travail à l'Hospice général. J'ai moi-même constaté que, selon les instructions qui sont données pour l'élaboration du prochain budget, ces postes seront bel et bien intégrés. C'est pourquoi la «cagnotte» qui avait servi à les financer n'est plus mise à contribution, puisque le budget contiendra les montants nécessaires.

En revanche, je crois savoir que vous êtes membre de la commission des finances et je vous rappelle que, suite aux discussions qui ont eu lieu au sein de ladite commission, le Conseil d'Etat a pris un arrêté lors de sa séance du 24 novembre 1999.

Cet arrêté précise, en son alinéa 1, que les budgets des établissements publics, qui bénéficient d'une garantie constitutionnelle de déficit, comportent une rubrique «Divers et imprévus» destinée à assurer le financement des décisions qui doivent être prises et mises en oeuvre rapidement, et cela pour éviter de mettre en cours d'exercice des dépenses à charge des établissements publics.

L'alinéa 2 précise que le montant de cette rubrique est fixé par le Conseil d'Etat lors de l'élaboration du budget, et l'alinéa 3 que les dépenses imputées à cette rubrique sont décidées par le Conseil d'Etat et non plus par le seul conseiller d'Etat responsable du DASS. Je peux d'ailleurs témoigner qu'il en a bien été ainsi récemment, dans l'une de ces procédures.

Suite à l'adoption par le Grand Conseil, lors du vote du budget, de la motion 1318, le budget 2000 de l'Hospice général a été modifié. Il a été adopté par le conseil d'administration de l'Hospice général dans le courant du mois de janvier 2000 et doit encore être approuvé par le Conseil d'Etat, conformément à l'article 20, lettre c, de la loi sur l'assistance publique J4 05. Il sera alors transmis aux membres de la commission des finances, conformément à leur demande. Je crois avoir ainsi répondu à votre interpellation, Monsieur le député, dans la mesure de mes possibilités.

Il est donc parfaitement exact que, pour chaque établissement public, une somme est bel et bien réservée, telle qu'elle a été précisée par le Conseil d'Etat, mais elle ne peut pas être dépensée autrement qu'avec l'autorisation dudit Conseil d'Etat. Pour avoir suivi ces travaux à l'époque, je crois pouvoir dire que cela répondait très directement à la demande faite par la commission des finances.

Cette interpellation urgente est close.