Séance du
jeudi 17 février 2000 à
17h
54e
législature -
3e
année -
5e
session -
7e
séance
C 1070
C 1070
Pour faire suite à une procédure de
consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu
sur l'avant-projet de modification du code civil concernant les
actes de l'état civil. ( )C1070
Il en est pris acte.