Séance du
jeudi 17 février 2000 à
17h
54e
législature -
3e
année -
5e
session -
7e
séance
C 1069
C 1069
Pour faire suite à une procédure de
consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu
sur la modification de l'ordonnance 2 sur l'asile et le
nouveau modèle de calcul des frais d'encadrement.
( )C1069
Il en est pris acte.