Séance du jeudi 17 février 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 5^e session - 7^e séance

Pour faire suite à une procédure de consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu sur la modification de l'ordonnance 2 sur l'asile et le nouveau modèle de calcul des frais d'encadrement. ( )C1069