Séance du jeudi 17 février 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 5^e session - 7^e séance

Le Tribunal fédéral nous a adressé une invitation à déposer la réponse concernant le recours de droit public et le recours de droit administratif déposés par le WWF le 25 janvier 2000 contre la commune de Veyrier et consorts et le Tribunal administratif au sujet de la loi 7846-I abrogeant la loi 7471. ( )C1078