Séance du jeudi 17 février 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 5^e session - 7^e séance

En ce qui concerne la loi 7471 abrogée par la loi 7846-I et le recours du WWF contre le Grand Conseil et la décision du Tribunal administratif du 7 décembre 1999, le Tribunal fédéral nous communique sa décision du 4 février 2000 d'accorder l'effet suspensif. ( )C1077