Séance du jeudi 17 février 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 5^e session - 7^e séance

Le Tribunal administratif nous a adressé quatre recours contre la loi 7888 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex. Les quatre recourants sont : M. et Mme Gander, l'Association des amis de la Voie-du-Coin et chemins adjacents, M. et Mme Potter et M. Chapuis. ( )C1076