Séance du vendredi 21 janvier 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 4^e session - 5^e séance

Mme Micheline Calmy-Rey. A l'interpellation de M. Pagani, je répondrai de la façon suivante : Monsieur Pagani, il ne s'agit pas d'une augmentation des salaires des cadres de l'administration centrale au détriment d'autres catégories de personnes, mais d'un changement de pratique dans la rémunération des heures supplémentaires.

Sur les cinq cents cadres de l'administration centrale, 30% sont concernés par cette décision. Ces 30% bénéficiaient jusqu'ici d'un horaire variable avec enregistrement du temps de travail. Ils pouvaient mettre en compte la part des heures supplémentaires excédant quatre-vingts heures de travail, jusqu'à un maximum de deux cent vingt heures.

Cette situation engendrait un certain nombre d'inégalités de traitement, dont la première entre ceux qui enregistraient leur temps de travail - et qui pouvaient donc comptabiliser leurs heures supplémentaires, qui leur étaient payées - et ceux qui ne les enregistraient pas et qui, en quelque sorte, les perdaient.

Deuxième inégalité : du fait de l'enregistrement de ces heures supplémentaires et de leur cumul sur des années, il est arrivé à l'administration et il lui arrive encore de devoir payer des cadres qui ne travaillent plus à l'Etat depuis des mois.

Quant à l'incidence financière de cette décision, je relève que, si l'ancien régime des heures supplémentaires avait été généralisé, le coût par rapport à la situation actuelle aurait été de plus de 3 millions de francs par année. L'incidence financière, le coût de la mesure prise est donc inférieur au coût qu'aurait entraîné la généralisation de la pratique antérieure.

Cette interpellation urgente est close.