Séance du vendredi 21 janvier 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 4^e session - 5^e séance

M. Laurent Moutinot. M. Dethurens se félicite de ce que, en cas d'acceptation du volet de l'IN 21 consacré à la taxation des plus-values, les deux tiers des produits de la taxe découlant de déclassements de terrains agricoles en zone constructible reviendraient à l'agriculture.

En revanche, il s'étonne de ce qu'il considère comme un changement d'avis de ma part; tel n'est pas le cas. Lors des travaux d'examen de la loi, j'avais considéré qu'il n'était pas opportun de fixer un chiffre de manière détaillée dans la loi. En revanche, déjà au stade des travaux de la commission, j'avais indiqué qu'il faudrait bien évidemment introduire un certain nombre de précisions au niveau de la réglementation.

Et c'est dans le cadre de l'élaboration de la réglementation d'exécution que la Chambre genevoise d'agriculture a insisté sur la nécessité que l'agriculture bénéficie en priorité du produit des taxes, puisque c'était elle principalement qui voyait ses terrains, soit son outil de travail, changer de statut. Aussi, le Conseil d'Etat a-t-il effectivement indiqué, dans une lettre, qu'en principe cette proportion des deux tiers, souhaitée par la Chambre d'agriculture, serait retenue dans la réglementation d'exécution.

Cette interpellation urgente est close.