Séance du vendredi 21 janvier 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 4^e session - 5^e séance

M. Carlo Lamprecht. M. le député Beer s'inquiète des conditions d'adjudication des cours pour demandeurs d'emploi et, en particulier, des conditions salariales offertes par les écoles agréées à leur personnel enseignant.

Il me faut tout d'abord vous rappeler que toutes les formations mises à disposition des demandeurs d'emploi à Genève sont agréées par l'office cantonal de l'emploi, en collaboration avec une commission tripartite : la commission de réinsertion professionnelle, composée de représentants de l'Etat et des partenaires sociaux, à savoir la Communauté genevoise d'action syndicale et l'Union des associations patronales genevoises.

Les critères de sélection des institutions de formation sont validés par cette commission de réinsertion professionnelle et sont, de surcroît, remis pour information aux députés membres des commissions de l'enseignement et de l'économie. Sur un plan pratique, les institutions de formation sollicitant l'agrément de l'office cantonal de l'emploi doivent remplir un dossier comportant, entre autres, la question de savoir si elles respectent les usages professionnels locaux.

Une réponse positive à cette question est une condition préalable et indispensable à l'examen de toute offre. A ce jour, soixante-trois institutions de formation dispensent à Genève des formations agréées. L'office cantonal de l'emploi a la possibilité de mandater l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, l'OCIRT, pour procéder au contrôle des usages, lorsque des indices l'amènent à douter de la crédibilité des déclarations des institutions.

Le constat de non-respect des usages professionnels amènerait l'office cantonal de l'emploi à retirer son agrément. C'est la raison pour laquelle toute information mettant en doute la bonne foi d'une institution doit être transmise au département rapidement ou à cet office, et sera dès lors traitée avec la plus haute attention.

S'agissant plus particulièrement du cas de l'école Supercom, évoqué par M. le député Charles Beer, il y a lieu de relever ceci. Dans la branche des écoles privées, il n'y a pas de convention collective de travail applicable, ni d'usages professionnels définis. Les exigences salariales imposées à Supercom l'ont été dans un cadre différent, puisqu'elles ont été fixées par la commission tripartite concernant la main-d'oeuvre étrangère. Ces exigences ont abouti à des refus opposés à des demandes de permis déposées par cette école; refus confirmés par le Tribunal fédéral mais pour des raisons formelles, de sorte que la question même de la validité du salaire minimum imposé n'a pas été examinée par cette juridiction.

Comme vous l'aurez compris, l'absence d'usages définis dans cette branche pose un certain nombre de difficultés. C'est la raison pour laquelle, via la commission tripartite de l'enseignement, les partenaires sociaux ont invité l'OCIRT à engager une enquête auprès des écoles privées, afin de pouvoir définir désormais, de façon claire, les pratiques professionnelles en usage dans ce secteur d'activités. Cette enquête, qui a également été demandée pour Supercom, a débuté le 3 décembre 1999 par l'envoi d'un certain nombre de questionnaires, avec un délai au 14 janvier 2000 pour le renvoi des réponses. Des rappels ont été envoyés et vont être envoyés encore dans les jours qui viennent, dans la mesure où les réponses des écoles n'ont pas été reçues.

Cependant, j'aimerais vous communiquer que Supercom a indiqué dans le cadre de cette enquête que les salaires qu'elle versait à ses enseignants étaient compris entre 36,60 F et 53,30 F pour quarante-cinq minutes de cours, une majoration des salaires pouvant aller jusqu'à 20% étant prévue pour les cours de niveau avancé.

D'autre part, elle évoque le fait que les méthodes d'enseignement qu'elle pratique n'imposent ni temps de préparation ni temps de correction, contrairement à ce qui peut se produire dans des écoles du même genre. C'est dire que si ces montants étaient exacts - ce qu'il y a sûrement lieu de vérifier - on serait bien loin des salaires que vous avez énoncés ici, mais soyez assurés que nous allons le vérifier.

Pour conclure, il convient de permettre à l'OCIRT de terminer son enquête pour pouvoir, en concertation avec les partenaires sociaux, définir les usages professionnels de cette branche. J'attire cependant votre attention sur la complexité de cette tâche, compte tenu des différences entre institutions que l'on peut observer aujourd'hui sur le terrain. Je puis vous assurer, Monsieur le député, qu'une fois ces usages définis, ils seront contrôlés de façon stricte et que leur non-respect amènera l'office cantonal de l'emploi à retirer son agrément aux établissements contrevenants.

Cette interpellation urgente est close.