Séance du vendredi 21 janvier 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 4^e session - 5^e séance

M. Guy-Olivier Segond. M. le député Vanek a interpellé le Conseil d'Etat sur la création d'un fichier de police relatif aux hooligans qui peuvent perturber différentes manifestations sportives. Vous êtes, Monsieur le député, bien renseigné et mal renseigné.

Vous êtes bien renseigné : il est exact que le Conseil d'Etat a été saisi, le 22 décembre, d'un projet de fichier de police relatif aux hooligans, la création d'un tel fichier étant soumise à l'autorisation du Conseil d'Etat. Mais vous êtes également mal renseigné : à ce jour, le Conseil d'Etat n'a pris aucune décision relative à ce projet.

En effet, conformément à la procédure traditionnelle suivie dans ces cas-là, le Conseil d'Etat a transmis ce projet à la commission cantonale de contrôle de l'informatique qui doit l'examiner sous l'angle de la légalité, de l'opportunité et de la protection de la sphère privée, conformément aux dispositions fédérales et cantonales en la matière. Sur la base de l'avis de la commission cantonale de contrôle de l'informatique, le Conseil d'Etat prendra alors sa décision.

Cette interpellation urgente est close.