Séance du vendredi 21 janvier 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 4^e session - 5^e séance

M. Guy-Olivier Segond. M. le député Gilly a interpellé le Conseil d'Etat sur le montant des primes d'assurance-maladie et sur un éventuel trop payé par les assurés du canton de Genève, mis en évidence par un citoyen, M. Huber.

Ce problème est bien connu du Conseil d'Etat comme du Grand Conseil. L'automne passé déjà, nous avions eu l'occasion, les uns et les autres, d'indiquer clairement que, sur la base des recettes des hôpitaux et des établissements médico-sociaux, les augmentations de primes annoncées par les assureurs étaient inexplicables.

C'est la raison pour laquelle, une première fois, en 1996, puis une deuxième fois, en 1999, le canton de Genève a utilisé la voie de l'initiative parlementaire cantonale, qui permet de saisir l'Assemblée fédérale, pour demander une modification de la LAMAL. Comme vous vous en souvenez certainement, Monsieur le député, le Grand Conseil a voté ces textes qui doivent permettre aux cantons d'accéder aux comptes des assurances-maladies et de pouvoir vérifier, sur la base d'un décompte uniforme et détaillé de leurs prestations, l'exactitude de leurs comptes.

En l'occurrence, il ne suffit pas d'avoir accès aux comptes : il faut également comprendre les modalités de calcul, car les primes ne sont pas seulement le reflet de la consommation de prestations de soins, mais incluent la constitution des réserves légales, la contribution au fonds de compensation entre les différentes assurances et différents autres éléments, d'ordre plus technique.

Sur la base des observations qui ont été faites par les différentes administrations cantonales - qui sont connues de M. Huber - la Conférence romande des affaires sanitaires et sociales a chargé les responsables des services d'assurances-maladie de tous les cantons romands d'approfondir et de développer le modèle développé par le canton de Vaud, afin d'essayer de cerner toutes les composantes du montant des primes et d'évaluer la justification des augmentations.

A ce stade, le canton de Genève a ainsi pris sur le plan politique, en direction de l'Assemblée fédérale, les initiatives nécessaires pour obtenir de l'OFAS et du Conseil fédéral une délégation de compétences en matière de contrôle des primes. S'agissant de comparer les expériences cantonales romandes différentes, les dispositions nécessaires ont été prises par la CRASS.

J'espère donc que d'ici 2001, nous aurons pu élucider ces mystères sur la base d'un accès exact, complet et détaillé aux comptabilités des assureurs-maladie qui devraient être présentés de manière uniforme, selon un modèle de comptabilité analytique.

Cette interpellation urgente est close.