Séance du jeudi 20 janvier 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 4^e session - 2^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

Un crédit complémentaire à la loi n° 7610 du 10 juin 1999 pour un maximum de 40 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les indemnités dues aux propriétaires riverains de l'Aéroport international de Genève, ainsi que les frais d'expertises et de procédures éventuels.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit complémentaire est inscrit au budget d'investissement en une tranche unique en 2000 sous la rubrique 51.01.00.586.01.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

1 Le financement de ce crédit complémentaire est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les éventuelles charges financières en intérêts sont couvertes par l'Aéroport international de Genève.

2 Le crédit complémentaire mentionné à l'alinéa 1 doit être remboursé à l'Etat de Genève par l'Aéroport international de Genève selon des modalités à fixer par le Conseil d'Etat. Il est comptabilisé sous la rubrique 51.01.00.683.01.

Art. 4 Bases légales

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993 ainsi que de l'article 36, alinéa 1 de la loi sur l'aéroport international de Genève, du 10 juin 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En date du 10 juin 1999, le Grand Conseil ouvrait au Conseil d'Etat un crédit de 20 millions de francs pour couvrir les indemnités dues aux propriétaires riverains de l'aéroport en raison des nuisances engendrées par l'exploitation de ce dernier.

Le Grand Conseil avait ainsi suivi la proposition de sa Commission des finances qui souhaitait ne libérer qu'une première tranche de 20 millions de francs, tout en étant bien conscient que ce crédit ne suffirait pas à couvrir l'ensemble des indemnités.

C'est en effet un crédit de 60 millions de francs, correspondant au montant total évalué des indemnités, que le Conseil d'Etat avait initialement sollicité en 1997.

Depuis le vote du Grand Conseil du 10 juin 1999, plusieurs demandes d'indemnités ont fait l'objet de décisions de la Commission fédérale d'estimation. Parallèlement un grand nombre de négociations ont abouti, ou sont en passe d'aboutir, qu'il ne conviendrait pas de mettre en péril par manque de moyens financiers. Par conséquent, il s'agit de disposer d'une base légale permettant à l'Etat de Genève de faire les avances de fonds.

Dans un souci d'information vis-à-vis du Grand Conseil, par analogie au projet initial (et des spécificités de la problématique) ainsi que conformément à l'article 36 alinéa 1 de la loi sur l'Aéroport international de Genève, il a été décidé de présenter cette nouvelle dépense comme un crédit complémentaire d'investissement. En effet, les incertitudes sont encore, en l'état actuel des choses, nombreuses (recours de droit public de l'Aéroport international de Genève pendant au Tribunal fédéral contre la décision du Grand Conseil de Genève de faire supporter à cette entité les charges en intérêts et en amortissement ainsi que non finalisation des négociations quant aux modalités de remboursement). Si tel n'avait pas été le cas, une loi d'emprunt aurait éventuellement pu suffire afin de permettre à l'Etat de Genève de faire l'avance des montants à l'Aéroport international de Genève.

Le remboursement de ce crédit doit être effectué par l'Aéroport international de Genève en faveur de l'Etat de Genève selon des modalités qui restent à définir par le Conseil d'Etat. Cette question a été traitée par analogie à une subvention fédérale à recevoir. En effet, le remboursement de 40 millions a d'ores et déjà été inscrit comme recette d'investissement dans le budget 2000 (celui-ci pourrait intervenir en une tranche unique en 2000). Il est à noter que l'Aéroport international de Genève devrait provisionner la totalité des 60 millions dans ses comptes 1999.

Quant aux conséquences sur les résultats de l'Aéroport international de Genève d'une part, des possibilités réelles de remboursement en terme de trésorerie d'autre part, elles font actuellement l'objet de contacts avec l'Aéroport international de Genève.

En outre, et dans tous les cas de figure, les éventuels intérêts générés par l'emprunt de l'Etat de Genève restent entièrement à charge de l'Aéroport international de Genève.

Tels sont les motifs, Mesdames et Messieurs les députés, pour lesquels le Conseil d'Etat soumet à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

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Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.