Séance du jeudi 20 janvier 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 4^e session - 2^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi générale sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977, est modifiée comme suit :

Art. 31C, al. 1, lettre a, dernière phrase (nouvelle)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La loi générale sur le logement est une des pièces maîtresses de la politique sociale genevoise. Les lois HLM donnent la possibilité à beaucoup de familles à revenu modeste de loger convenablement dans des appartements dont le loyer correspond à leurs capacités économiques. L'allocation de logement allège la charge de loyer lorsqu'elle est manifestement trop élevée par rapport aux ressources du ménage. La surtaxe HLM, quant à elle, vise à restituer à la collectivité l'effort en matière de logements sociaux lorsque le locataire voit ses revenus augmenter sensiblement.

La famille se développe, les enfants grandissent, font des études, entrent en apprentissage, puis dans la vie active, et restent quelques années encore au domicile des parents.

Le calcul de la surtaxe HLM, comme celui donnant droit à une allocation de logement repose sur l'ensemble des revenus bruts du groupe familial (salaires des parents, des enfants, rentes, pensions alimentaires, etc.). Du revenu brut total, on opère une déduction forfaitaire pour chacune des personnes qui occupent l'appartement

Lorsque les enfants ont un revenu d'apprenti ou de jeune travailleur, la surtaxe s'envole, atteignant parfois un montant aussi élevé que celui du loyer.

Le bénéficiaire de l'allocation de logement voit celle-ci supprimée. Ce sont là sources de tensions qui en définitive pousse l'enfant vers la porte du domicile familial.

Nous estimons que le gain de l'enfant ne doit pas être à l'origine d'une détérioration de la vie de famille. La loi générale sur les contributions publiques prévoit une exonération partielle du revenu de l'enfant, la loi générale sur le logement se doit de comporter une semblable disposition.

Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission du logement sans débat de préconsultation.