Séance du jeudi 20 janvier 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 4^e session - 2^e séance

décrète ce qui suit :

Article unique

Les statuts de la Fondation de la commune de Bellevue pour la construction et la gestion de logements, du 28 avril 1994, sont modifiés comme suit :

Art. 16 (nouvelle teneur)

Le Conseil de fondation désigne parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire. Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres ou anciens membres de l'exécutif communal ou du conseil municipal et domiciliés sur la commune de Bellevue.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La fondation de la commune de Bellevue pour la construction et la gestion de logements a été créée par une loi du 14 avril 1994.

Le 21 septembre 1999, le conseil municipal de Bellevue a décidé de modifier l'article 16 des statuts de la fondation susmentionnée. Cette délibération a été approuvée par arrêté du Conseil d'Etat du 3 novembre 1999.

Le but de cette modification consiste à créer une meilleure indépendance entre l'autorité exécutive communale et celle chargée d'administrer la fondation. Il est apparu opportun de favoriser, dans le cas où la situation le permet, l'accession à la présidence et à la vice-présidence de la fondation d'un citoyen de la commune dont l'engagement et la compétence sont unanimement reconnus et qui ne soit pas forcément un membre de l'exécutif communal ou du conseil municipal.

Au vu de ce qui précède, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les députés, d'adopter le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.