Séance du jeudi 20 janvier 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 4^e session - 2^e séance

Pour faire suite à une procédure de consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu sur le rapport de l'Office fédéral de la justice sur la situation des couples homosexuels. ( )C1052