Séance du jeudi 20 janvier 2000 à 17h
54^e législature - 3^e année - 4^e session - 2^e séance

8. Rapport de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

Mme Q. S. I. A. M. , 1962, Pérou, médecin vétérinaire, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire.

M. Charles Beer (S), rapporteur. J'ai relativement peu de choses à dire concernant le recours de Mme Q. S. I. A. M., dans la mesure où le délit dont elle s'est rendue coupable est malheureusement relativement courant dans notre société : elle réside et exerce un travail illégalement dans le canton de Genève depuis plusieurs années.

Je tiens juste à signaler le fait que cette personne se trouve actuellement au Pérou et qu'elle a contracté mariage au début de l'année 1999 avec une personne résidant dans le canton de Genève au bénéfice d'un permis C. Son époux est lui-même divorcé et il désire pouvoir exercer son droit de visite pour voir ses enfants dont il n'a pas la garde et qui vivent avec son ex-femme qui vit également à Genève. C'est la raison pour laquelle il tient à rester à Genève et, par conséquent, ils tiennent à rester à Genève.

Il semble donc juste d'accorder la grâce à cette personne, suite à ce mariage et étant donné que ce qui lui est reproché est sans gravité eu égard au fonctionnement de la société actuelle. En outre, Mme Q. S. I. A. M. a travaillé essentiellement comme jeune fille au pair et, accessoirement, dans un certain nombre d'hôtels qui font pratiquement tous partie du même groupe - je ne sais pas si j'ai le droit de le citer - un groupe international...

Pour l'anecdote, j'ajouterai simplement que cette personne a travaillé pour ce groupe international et, bien que privée de toute autorisation de travail et de séjour, elle a été mise au bénéfice d'un stage non rémunéré dans le même hôtel par... l'office cantonal de l'emploi !

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.

M. S. Z. , 1946, Pologne, architecte, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire.

M. Charles Beer (S), rapporteur. Ce dossier est un peu plus compliqué, puisque ce ressortissant est arrivé de Pologne en Suisse au mois de décembre 1981, comme requérant d'asile. Il rejoignait ainsi, sauf erreur de ma part, sa soeur qui se trouvait déjà sur notre territoire.

Ce ressortissant a donc fait une demande d'asile et de nombreux recours de manière à pouvoir séjourner de manière définitive en Suisse, mais il s'est finalement heurté à un refus suite à un certain nombre de délits, dont le premier a été commis en Valais en 1985, suivi par divers délits dans le canton de Vaud. Malheureusement pour lui, il s'est trouvé dans l'impossibilité de s'intégrer sur le plan professionnel, car les différents délits commis et, donc, les différents séjours en prison ne lui ont pas permis d'exercer une activité professionnelle régulière.

Je tiens simplement à ajouter que presque toute sa famille réside en Suisse : sa soeur vit dans le canton de Vaud - d'après les nouvelles que nous avons - et son frère et ses parents vivent dans le canton de Saint-Gall. Mais cet argument est relativement faible dans la mesure où les personnes interrogées à l'occasion d'un complément d'enquête se sont déclarées privées de toute relation avec M. S. Z..

En conséquence, ce monsieur, sans arrêt coincé dans des voyages entre la Pologne et la Suisse, va se trouver dans une situation extrêmement difficile pour demander son droit de grâce - c'est mon avis, en tout cas. En effet, même si nous l'accordions, une interdiction d'entrer en Suisse par le canton de Zurich lui serait signifiée, interdiction dont les effets se déploieront jusqu'en 2008. Pour l'instant, il se trouve actuellement à la prison de Champ-Dollon.

Etant donné ces différents éléments d'appréciation : le parcours de cette personne, le fait que ses liens paraissent pour le moins très distendus avec sa famille et malgré le fait qu'il est à peu près certain qu'il continuera de voyager, suite à son expulsion, entre la Pologne et la Suisse, je ne vois pas tellement comment nous pourrions donner suite - c'est, en tout cas l'avis de la commission - à cette demande de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.

M. L. E. , 1961, France, compositeur, recourt contre la condamnation prononcée par la Cour correctionnelle sans jury le 30 août 1996.

M. Bernard Annen (L), rapporteur. Je vais être très bref, la commission ayant considéré que la demande de grâce de M. L. E. n'était pas recevable vu l'extrême gravité des faits qui lui sont reprochés : viol et actes d'ordre sexuel sur des mineurs. Ne tenant pas à rentrer dans les détails par pudeur, je vous suggère de suivre le préavis de la commission qui, vu la gravité des faits et le fait que ce genre de délit ne mérite aucune grâce, vous propose à l'unanimité le rejet du recours.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.