Séance du vendredi 17 décembre 1999 à 17h
54^e législature - 3^e année - 3^e session - 67^e séance

Mme Micheline Calmy-Rey. Je réponds à M. Desplanches concernant la taxe professionnelle. Ce sera un peu technique, je m'en excuse.

Les coefficients applicables au chiffre d'affaire des différents groupes professionnels sont fixés sur la base de l'intensité moyenne de rendement, telle qu'elle ressort des comptes bouclés par les contribuables desdits groupes professionnels. Ces coefficients sont vérifiés au moins tous les cinq ans par une commission ad hoc composée principalement de représentants des milieux économiques.

Le groupe professionnel «Tabac au détail» a été vérifié par la commission plénière. Les calculs effectués par la commission ad hoc sur un échantillonnage représentatif des commerçants du tabac au détail concluaient à un coefficient applicable au chiffre des affaires de 1,7 %.

La commission a arrêté, conformément aux usages, à 1,6 % le nouveau coefficient, de façon qu'il ne soit pas supérieur au double de l'ancien. Les calculs ont été effectués sur la base des comptes fournis par les commerçants du tabac au détail et, en aucun cas, les impôts à la consommation qui augmentent le prix du tabac n'ont eu pour eux un effet péjorant en matière de taxe professionnelle communale. Le coefficient de 1,6% s'applique dès le 1er janvier 1999 pour les années fiscales 1999 et 2000.

Je voudrais enfin dire à M. Desplanches que les dispositions de l'article 307 B, alinéa 2 LCP permettent aux représentants d'un groupe professionnel de solliciter la révision d'un coefficient.

Cette interpellation urgente est close.