Séance du vendredi 17 décembre 1999 à 17h
54^e législature - 3^e année - 3^e session - 67^e séance

Mme Martine Brunschwig Graf. M. le député Gilly, en tant que co-auteur de cette initiative, a dû, si j'ai bien compris, contacter le service des votations et élections. Il a reçu, semble-t-il, une réponse qui, d'après mes informations, est la suivante : la prise de position que le Conseil d'Etat devait inscrire dans le petit livre d'explications aux électeurs était préparée par le département des affaires militaires. M. Gilly s'est sans doute inquiété de savoir quels étaient les opposants à l'initiative.

J'ignore l'interprétation que vous avez pu faire. Mais je puis vous dire la chose suivante : la loi sur l'exercice des droits politiques prévoit, dans son article 53 lettre C, que le message destiné aux électeurs et électrices du canton comprend la position des autorités, d'une part, et celle du comité d'initiative, d'autre part. La situation est donc claire en ce qui concerne ce qui est attendu.

La question se pose de savoir, Monsieur Gilly, quelle est la position du Conseil d'Etat et de savoir, en l'occurrence, si cette position concorde avec celle adoptée par le Grand Conseil. Le Conseil d'Etat n'est nullement tenu, par aucune loi ni aucun règlement, de faire sienne la position du Grand Conseil. Il a parfaitement le droit, s'il le juge opportun, d'examiner, d'une part, sa propre position, puisque ce Conseil d'Etat n'a pas été amené à se prononcer sur cette situation mais elle s'inscrit pour l'instant dans la continuité de la position constante du gouvernement qui s'est opposé à l'initiative. D'autre part, le Conseil d'Etat aura à se déterminer ensuite, s'agissant de sa position, sur la façon dont il la traite par rapport à celle du Grand Conseil.

Nous ne sommes pas dans un no man's land. Le Conseil d'Etat aura à le décider lors de sa séance de mercredi prochain. Je souligne que ce cas de figure existe, y compris à la Confédération. En effet, il y a quelque temps déjà, le Conseil fédéral s'était trouvé dans une situation où son opinion était divergente par rapport à celle du parlement et il en avait fait état, dans ses explications, dans le petit livre fourni aux électeurs. Il me paraît que la marge de manoeuvre est suffisamment importante pour que nous puissions régler cela.

Reste ouverte la question qui pourrait légitimement se poser qui est de savoir si - ce qui n'est pas la position que je défendrai - le Conseil d'Etat souhaitait adopter la position du Grand Conseil, il y aurait effectivement déséquilibre dans la brochure entre la position défendue par le comité d'initiative, la position du Grand Conseil soutenant cette même initiative et dès lors aucune autre position ne venant contrebalancer ce petit livre-là.

A partir de là, il s'agirait de se déterminer pour savoir, comme nous l'avons fait dans d'autres cas, de quelle façon nous pourrons résoudre cet élément.

Cette interpellation urgente est close.

Le président. Le Conseil d'Etat a ainsi répondu à l'ensemble des interpellations urgentes. J'ai le plaisir de saluer à la tribune la présence de M. Jean-Claude Cristin, notre ancien collègue et ex-président du Grand Conseil, ainsi que celle de Madame ! (Applaudissements.)