Séance du jeudi 16 décembre 1999 à 17h
54^e législature - 3^e année - 3^e session - 63^e séance

Notre Commission des travaux a étudié le projet susmentionné en 3 séances, le 28 septembre et les 5 et 26 octobre 1999. Lors de notre 2e séance, nous avons interviewé des représentants de l'OTC (M. Wittwer) et de la gendarmerie (MM. Fleury et Jemelin). MM. Auberson et Haegler, du service des routes du DAEL, nous ont assistés, et Mme Meyer a pris les procès-verbaux. Qu'ils soient tous remerciés ici de leur disponibilité.

Notre commission s'est posé toutes sortes de questions sur ce projet de loi : avons-nous assez d'argent disponible (les pistes cyclables sont-elles une priorité ?), les pistes cyclables n'entravent-elles pas la circulation automobile, les pistes ou bandes sont-elles sûres, y a-t-il moins d'accidents, la police éduque-t-elle les enfants comme il le faudrait ?

Pour finir, notre conclusion fut positive à l'unanimité. Non que les choses fussent parfaites dans ce petit monde du vélo (comment pourraient-elles, du reste, être parfaites dans un monde fondamentalement imparfait où les équilibres coexistent et s'entrechoquent perpétuellement?). Mais notre commission a considéré que cette modeste extension aux pistes cyclables existantes représentait à la fois le moins et le plus que nous pouvions faire dans un esprit de consensus pour aller dans le bon sens.

Certes, il existe des cas problématiques et la commission paritaire des pistes cyclables, qui rassemble des représentants de la gendarmerie, du DAEL, de l'ASPIC et autres, essaie au cas par cas d'améliorer les choses, sans qu'aucune solution parfaite ne soit jamais trouvée ; l'idéal étant des pistes bon marché, totalement sûres, qui ne gênent pas la circulation automobile et qui ne soient pas gênées par elle, l'idéal étant inaccessible par définition. Les commissaires cyclistes ont chacun donné leurs exemples, les commissaires automobilistes également.

A un moment de la 2e séance, les choses semblaient mal parties, les représentants de la gendarmerie nous ont dit qu'ils ne connaissaient pas ce projet, ceux du département qu'ils n'en connaissaient pas le coût exact, les choses semblaient mal préparées et confuses. Mais heureusement, M. Haegler est revenu clarifier les choses lors de notre dernière séance, nous expliquant que le gendarme qui ne connaissait pas le projet avait remplacé quelqu'un d'autre récemment, et que ce projet, bien qu'il ne soit qu'un avant-projet d'exécution, était aussi précis qu'un devis général, simplement on avait voulu économiser sur les mandats, et ces précisions bienvenues nous ont rassuré.

D'autre part, M. Haegler nous a aussi expliqué que les pistes et bandes cyclables qui nous sont proposées aujourd'hui, résultent d'un choix, celui de nous présenter des pistes possibles et étudiées, dans le cadre du plan quadriennal.

Deux amendements ont été proposés : l'un par notre président, M. Gardiol, qui suggérait d'ajouter une phrase qui disait que ces pistes ne devaient pas gêner la circulation automobile (une seule de ces pistes provoque un rétrécissement, celle de la route de Chancy). Amendement refusé. Le second amendement, proposé par M. Barro, suggérait de renoncer à l'utilité publique pour les travaux (art. 5). On lui a expliqué que ce sont les travaux qui donnent l'utilité publique aux acquisitions, ce qui semble logique.

Au vu de ce qui précède, nous vous recommandons, à l'unanimité, d'accepter le présent projet de loi.

NB : Lors des discussions, divers plans des pistes cyclables dans le canton, ainsi que des coupes en long et en large des pistes suggérées, ont été distribués aux commissaires ; le rapporteur tient ces plans à la disposition des députés et journalistes intéressés.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8050)

ouvrant un crédit quinquennal (1999 - 2003) d'investissement de 6 400 000 F pour les travaux d'aménagement de pistes et de bandes cyclables sur le réseau routier cantonal

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat un crédit quinquennal (1999 - 2003) de 6 400 000 F (TVA et renchérissement compris), pour couvrir les frais d'exécution des travaux de construction de pistes et de bandes cyclables sur le réseau routier cantonal.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles de 1999 à 2003 sous la rubrique 55.03.00.501.96.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "; nets-nets " fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement des investissements est calculé sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Utilité publique

La réalisation de l'ensemble des travaux, ainsi que les acquisitions des terrains et servitudes nécessaires sont décrétées d'utilité publique.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.