Séance du jeudi 16 décembre 1999 à 17h
54^e législature - 3^e année - 3^e session - 62^e séance

MM. Marc Bonnant et Michel Halpérin, avocats, au nom et pour le compte de la Compagnie Noga d'Importation SA et de M. Nessim Gaon, nous informent qu'ils retirent leur déclaration de pourvoi en nullité au Tribunal fédéral contre la décision du Grand Conseil du 18 novembre de refuser la levée de l'immunité de M. Laurent Kasper-Ansermet. ( )C1042