Séance du
jeudi 16 décembre 1999 à
17h
54e
législature -
3e
année -
3e
session -
62e
séance
C 1041
C 1041
Pour faire suite à la procédure de
consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu
sur l'ordonnance sur l'aménagement du territoire.
( )C1041
Il en est pris acte.