Séance du jeudi 16 décembre 1999 à 17h
54^e législature - 3^e année - 3^e session - 62^e séance

32. Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d'une zone 4A affectée à la réalisation d'un parking d'échange située à la route de Sous-Moulin, route Blanche). ( )PL8167