Séance du
jeudi 16 décembre 1999 à
17h
54e
législature -
3e
année -
3e
session -
62e
séance
PL 8172
PL 8172
31. Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant le code de
procédure pénale (E 4 20) (Prononcé
d'amendes pénales par une autorité administrative).
( )PL8172
Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.