Séance du jeudi 16 décembre 1999 à 17h
54^e législature - 3^e année - 3^e session - 62^e séance

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Ce projet de loi est une loi d'application de la législation fédérale. C'est une loi très technique qui n'a provoqué aucun débat idéologique. Un consensus total de la commission a permis une entrée en matière et un accord général en une seule séance.

La seule modification que je vais vous proposer, Mesdames et Messieurs, la commission ne pouvait l'adopter le soir où elle a siégé. En effet, elle a siégé le 12 novembre et c'est le 12 novembre qu'a paru dans la «Feuille d'avis» - que nous n'avions pas lue - la loi modifiant la loi sur l'organisation judiciaire, qui confère au Tribunal administratif une plénitude de juridiction, entrant en vigueur le 1er janvier 2000. Comme cette réforme entraînera simultanément l'abrogation de la loi sur le Tribunal administratif et le Tribunal des conflits, la révision de cette dernière, prévue à l'article 8 (souligné) alinéa 2, n'a pas de sens, ce d'autant moins que l'abrogation aura lieu avant l'entrée en vigueur du présent projet de loi.

C'est pourquoi j'ai déposé un amendement visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 8. A part cet amendement, je n'ai aucun commentaire à faire.