Séance du jeudi 16 décembre 1999 à 17h
54^e législature - 3^e année - 3^e session - 62^e séance

PL 8166

25. Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la police (F 1 05) (heures supplémentaires). ( )PL8166

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.