Séance du
jeudi 16 décembre 1999 à
17h
54e
législature -
3e
année -
3e
session -
62e
séance
PL 8166
PL 8166
25. Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur
la police (F 1 05) (heures supplémentaires).
( )PL8166
Personne ne demande la parole en préconsultation.
Ce projet est renvoyé à la commission des finances.