Séance du jeudi 16 décembre 1999 à 17h
54^e législature - 3^e année - 3^e session - 62^e séance

12. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :

Mme G. M. M. . 1962, Philippines, aide ménagère, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Mme G. M. M. est entrée en Suisse en 1992, âgée de 30 ans, comme aide ménagère dans une famille libanaise. Mère célibataire, elle laissait dans son pays trois enfants mineurs à la charge de sa propre mère, le géniteur des enfants étant décédé. Après ce premier emploi à Genève, elle a encore travaillé dans deux autres familles sans être en possession des permis nécessaires.

Dès 1998, elle habite chez un ami tunisien domicilié à Puidoux, possesseur d'un permis B en cours de renouvellement. Arrêtée le 8 mars 1999, elle a été condamnée à soixante jours d'arrêt avec sursis et à cinq ans d'expulsion de notre pays. En juin 1999, son ami tunisien la rejoignait aux Philippines pour l'épouser. Ils attendent maintenant un bébé et demandent donc la grâce pour l'interdiction d'entrée en Suisse.

Le procureur général préavise favorablement cette demande de grâce limitée à la peine accessoire d'expulsion judiciaire. C'est pourquoi la commission, dans sa majorité, vous recommande de suivre le préavis du procureur général et d'accepter la levée d'interdiction d'entrée en Suisse de cette dame.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.

M. S. A. . 1964, Algérie, transporteur privé, recourt contre le solde de la peine d'expulsion judiciaire.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. M. S. A. a été condamné le 8 juin 1994 à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à dix ans d'expulsion du territoire de la Confédération. Les faits pour lesquels il a été condamné sont d'avoir séjourné en Suisse sans autorisation, depuis le mois de décembre 1993 jusqu'à son interpellation survenue le 21 février 1994, soit trois mois, et de s'être légitimé sous une fausse identité au moyen d'un passeport français falsifié. Il lui a également été reproché d'avoir acquis un costume provenant d'un vol. Compte tenu que M. S. A. n'avait pas d'antécédents en Suisse, il a été condamné avec sursis.

Le 9 janvier 1997, M. S. A. a été condamné une deuxième fois, par ordonnance de condamnation, à une peine de trois mois d'emprisonnement ainsi qu'à la révocation du sursis. Libéré le 24 janvier, M. S. A. est retourné en Algérie et n'est plus revenu en Suisse.

M. S. A. fréquente depuis 1994 Mme B. Y., ressortissante suisse domiciliée à Genève. Malgré la condamnation prononcée en 1994, leur relation n'a pas été brisée et ces jeunes personnes ont continué à se voir au risque, pour M. S. A. de braver la décision d'expulsion judiciaire qui avait été rendue à son encontre en 1994. Il faut noter que depuis 1997, date de sa dernière condamnation, M. S. A. a accepté le jugement et n'est plus revenu en Suisse. C'est Mme B. qui s'est rendue en Algérie à quelques reprises et le 10 août 1998... (Brouhaha.)

Le président. Mesdames et Messieurs, on n'entend pas le rapporteur. S'il vous plaît, un peu de silence !

M. Alberto Velasco. Le 10 août 1998 est née une nouvelle citoyenne appelée Sirine, fruit de l'amour de M. S. A. et de Mme B.. Non seulement M. S. A. a reconnu sa fille, mais il aspire à vivre avec son petit monde sous le même toit, son voeu est de constituer une famille. Malheureusement, les seuls contacts que Sirine a avec son père dépendent des brefs et espacés déplacements que Mme B. effectue en Algérie.

Désireux de se marier, Mme B. et M. S. A. ont entrepris des démarches afin de publier les bans mais, en raison de l'impossibilité pour M. S. A. de se rendre en Suisse, celles-ci sont actuellement bloquées. D'autre part, par courrier de novembre 1998, Mme B. a sollicité de l'Office fédéral à Berne la levée de l'interdiction. Aujourd'hui, cinq ans ont passé depuis le prononcé d'expulsion et les circonstances ont évolué. Doit-on rappeler que l'expulsion a été prononcée en raison, entre autres, de l'absence d'attaches avec la Suisse, ce qui n'est plus le cas aujourd'hui puisque M. S. A. est père d'une petite fille née chez nous ? Aujourd'hui, M. S. A. sollicite donc la grâce, afin d'être enfin en mesure de vivre auprès de sa future épouse. La commission vous recommande, dans sa majorité, l'acceptation de cette grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion judiciaire) est adopté.