Séance du jeudi 16 décembre 1999 à 17h
54^e législature - 3^e année - 3^e session - 62^e séance

Le Tribunal administratif nous envoie son arrêt dans la cause Commune de Veyrier, Nouvelle société des tennis de Champel et Tennis-club de Genève-Champel contre le projet de loi 7846, abrogeant la loi 7471, modifiant le régime des zones sur le territoire de la commune de Veyrier, adopté le 5 novembre 1998. Il déclare recevables les recours interjetés, les admet au fond et annule la loi 7846. ( )C1050