Séance du vendredi 3 décembre 1999 à 17h
54^e législature - 3^e année - 2^e session - 61^e séance

Le 1er mars 1999, le Grand Conseil a été saisi de la proposition de motion M 1267 concernant la sauvegarde du patrimoine arboricole genevois et la sensibilisation de la population. Acceptée lors de la séance du Grand Conseil du 20 mai 1999, cette motion invite le Conseil d'Etat :

• « à entreprendre, en collaboration avec les autorités compétentes des communes et notamment le SEVE, toutes mesures utiles visant à mettre en valeur les arbres de ce canton et à susciter une prise de conscience par la population, par exemple en organisant une « Journée des Arbres » ;

• à porter une attention particulière, lors des procédures d'autorisation de construire, au fait que les projets garantissent les conditions nécessaires à une bonne croissance des nouvelles plantations et à la conservation des arbres existants ;

• à inciter les constructeurs, particuliers ou collectivités publiques, à conserver des surfaces importantes de sol perméable dans leurs réalisations ;

• à développer et à diffuser une information sur les différents revêtements du sol existants. »

Dans leurs considérants, les motionnaires relevaient :

• « la richesse et la valeur du patrimoine arboricole genevois ;

• le rôle important joué par les vieux arbres dans la biodiversité végétale et animale ;

• la pression importante que fait peser l'urbanisation sur ces derniers ;

• l'importance de poursuivre et d'intensifier l'oeuvre de sensibilisation de la population à la valeur des arbres. »

En préambule, il est peut-être bon de rappeler que les arbres font partie de l'histoire et de la culture genevoises liées aux grands botanistes qui ont fait la renommée de la Cité aux XVIIe et XVIIIe siècles. L'intérêt de ce patrimoine a été reconnu depuis longtemps et les arbres du canton sont tous placés sous protection, par le biais du règlement sur la protection des arbres, du 28 décembre 1976, fondé sur la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites et adopté il y a près de 25 ans.

C'est ainsi que Genève, au fil des ans, a mis en place la protection des arbres la plus sévère de Suisse, grâce à des textes assurant de surcroît la conservation du patrimoine, en exigeant la compensation des arbres dont l'abattage est autorisé.

Le règlement sur la protection des arbres vient d'ailleurs d'être modifié, afin d'améliorer encore cette conservation. Parmi les changements les plus significatifs, on citera :

l'extension du but du règlement à la protection, au maintien et au renouvellement de la végétation formant les éléments majeurs du paysage, en particulier les grosses haies sises en zone de construction ;

une plus grande transparence dans l'examen des dossiers par la publication dans la Feuille d'avis officielle des requêtes et des autorisations ;

une meilleure coordination avec les dossiers en autorisation de construire lorsque ceux-ci entraînent des abattages ;

la prise en compte des conditions d'existence des arbres conservés et de ceux à planter, à l'amont des processus d'aménagement ;

la réalisation de mesures compensatoires autres que la replantation d'arbres, en particulier celles favorisant l'environnement urbain comme les toitures vertes ;

un renforcement des directives en matière de sauvegarde des végétaux maintenus, de leur mise en valeur et de l'exécution correcte des compensations imposées ;

l'affectation des contributions de remplacement au financement d'autres mesures encouragées ou réalisées par le département, conformément aux buts du nouveau règlement.

Il est aussi vrai que le territoire cantonal est limité et que la croissance urbaine, aggravée par la densification des zones de construction, laisse de moins en moins d'espace à la végétation. Cette problématique complexe est très bien exprimée dans les invites de la motion.

a) La première concerne les mesures utiles visant à mettre en valeur les arbres du canton et à susciter une prise de conscience par la population. En 1970, année européenne de la protection de la nature, l'Etat a dressé l'inventaire des arbres du canton, situés en dehors de la forêt. Les résultats de cet ambitieux travail furent publiés dans le livre vert du Département de l'intérieur et de l'agriculture en 1981 et les plans de relevés sont encore utilisés régulièrement par le Service des forêts, de la protection de la nature et du paysage du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie lors de l'examen des requêtes en autorisation de construire et d'abattage. Par ailleurs, de nombreuses communes, confrontées à des problèmes de gestion de leur patrimoine, ont établi des inventaires qui fournissent les éléments nécessaires à l'entretien et au renouvellement des arbres dont elles sont responsables.

Quant à la « journée des arbres », elle existe sous diverses formes, dont la plus médiatique est organisée par le Service des espaces verts et de l'environnement le jour de la Sainte Catherine, afin de marquer le début de la campagne annuelle de plantation de la Ville de Genève : « A la Sainte Catherine, tout arbre prend racines ». Diverses communes, en collaboration avec le Service des forêts, de la protection de la nature et du paysage ou des associations, organisent également des journées de plantation d'arbres ou de haies pour sensibiliser la population et surtout les enfants à l'importance de l'élément végétal dans leur environnement. L'Etat n'entend pas se substituer aux initiatives communales dont l'impact local est bien meilleur. Il est prêt, par contre, à apporter son appui aux manifestations dans la mesure de ses moyens, comme il le fait depuis longtemps. Il convient encore de mentionner la « journée de la forêt » mise en place régulièrement par le canton dans le cadre d'actions conduites au niveau national.

b) La deuxième invite demande de veiller à ce que les projets de construction garantissent les conditions nécessaires à une bonne croissance des nouvelles plantations et à la conservation des arbres existants. Comme relevé précédemment, force est de constater que la place laissée aux arbres dans les zones de construction est souvent réduite à la portion congrue. Pour la réalisation de nouveaux complexes, il est quelquefois impossible de conserver valablement toute la végétation des parcelles et seuls les éléments majeurs et de bonne vigueur peuvent être épargnés. La réserve d'un espace vital satisfaisant sera facilitée par la nouvelle disposition du règlement concernant la prise en compte des arbres dans le cadre des plans localisés de quartier. En ce qui concerne les dossiers d'autorisation de construire, un renforcement des directives relatives aux documents à fournir pour l'examen des requêtes, et celles concernant les mesures à prendre lors de travaux à proximité des arbres permettra d'augmenter les exigences.

Cependant, il convient de relever que, parfois, il s'avère préférable d'abattre une végétation condamnée à périr lentement, mais inéluctablement, en provoquant, de surcroît, une mauvaise habitabilité par sa proximité immédiate des constructions. En ce cas, il est essentiel de réserver des espaces propices à l'accueil des compensations exigées et à leur développement harmonieux. Là aussi, le renforcement prévu des directives en matière de plantations compensatoires et de pratique de plantation permettront de mieux assurer l'avenir des arbres. Le Service des forêts, de la protection de la nature et du paysage est particulièrement attentif à ces problèmes, qui ne sont pas faciles à résoudre, en raison de l'utilisation accrue du sous-sol par les parkings, les canalisations ou les services. La version remaniée du condensé des acquis techniques en matière de conservation, de plantation et de compensation sera distribuée plus largement qu'actuellement, le recueil « Arbres, Directives et Recommandations » étant jusqu'alors réservé aux professionnels de la construction.

Pour le surplus, la coordination des procédures d'autorisation de construire et d'abattage et leur publication conjointe dans la Feuille d'avis officielle offre à tout intéressé la possibilité d'examiner dans le détail l'incidence des projets sur la modification de l'arborisation des lieux.

c) La troisième invite concerne la nécessité de conserver des surfaces importantes de sols perméables lors des constructions. Il est vrai qu'au vu de la nature très imperméable des sols et sous-sols genevois, la restitution de l'eau aux arbres s'avère difficile. Un groupe de travail - rattaché à la cellule de gestion des eaux du Service des contrôles de l'assainissement du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, qui s'occupe tout particulièrement des travaux liés à l'établissement des plans d'évacuation des eaux - étudie actuellement, dans sa globalité, l'importante problématique de la gestion des eaux pluviales. Celle-ci doit être abordée tout en amont de la planification des secteurs urbains, seule manière de permettre l'amélioration des conditions de vie des arbres en ville. Les plans généraux d'évacuation des eaux (PGEE), demandés par la législation fédérale sur la protection des eaux, visent notamment à réduire les effets négatifs de l'urbanisation sur le milieu naturel. A ce titre, ils contribueront au rétablissement d'un cycle plus naturel de l'eau, favorable au développement d'une végétation durable en milieu urbain. L'établissement des PGEE relève des communes, sous la supervision du département. Les premiers plans seront réalisés dès l'an 2000 et les derniers vers l'an 2003. Parallèlement, la mise en place de toitures vertes, aux effets de rétention et d'amélioration climatique reconnus, s'intensifie. Cette verdure extensive suspendue s'impose peu à peu en tant que compensation écologique à la disparition de la végétation du sol. La révision du règlement sur la protection des arbres tient compte de cette nouvelle tendance.

d) Quant à la dernière invite, elle vise au développement et à la diffusion d'informations relatives aux différents revêtements de sol existants. Effectivement, les autorités s'engagent à intensifier la diffusion d'informations sur ce problème réel. Il existe, en effet, sur le marché, toute une série de matériaux poreux destinés à couvrir des surfaces diverses. Tout futur projet d'urbanisation sera, en raison de l'existence des PGEE, confronté à la problématique d'une gestion des eaux pluviales plus proche des cycles naturels. En toute logique, les matériaux poreux, ainsi que les dispositifs permettant le stockage temporaire local de l'eau de pluie, feront l'objet d'une attention soutenue. Toutefois, si ces solutions présentent un intérêt certain, il ne faut pas oublier trois éléments qui limitent leur effet bénéfique :

- leur structure poreuse se colmate facilement avec la poussière et les déchets de feuillage ;

- leur mise en place présuppose la creuse et la construction d'une infrastructure compactée et

- tous ces ouvrages nécessitent un entretien constant afin d'en garantir leur fonction.

A proximité du système racinaire d'un arbre, l'effet peut être pervers et il s'avère préférable d'encourager la conservation ou la plantation des arbres en site propre.

En conclusion, on peut constater que les autorités chargées de la protection des arbres mettent tout en oeuvre afin d'optimaliser cette dernière, dans le sens des invites de la motion.

Le Conseil d'Etat vous remercie dès lors de bien vouloir prendre acte du présent rapport.

Débat

M. René Koechlin (L). J'interviens pour relever ici qu'il se trouve une magnifique unanimité sur les principes, lorsqu'on parle de la sauvegarde du patrimoine arboricole et de la sensibilisation de la population à cette sauvegarde. Mais je vous rappelle, Mesdames et Messieurs, que ce Grand Conseil a voté il y a moins d'une année une loi allant exactement à fin contraire prévoyant un angle de 60° mesuré à partir des limites de propriété et au-delà duquel toute plantation ne peut pousser. Ce qui revient à dire que tous les arbres qui dépassent cette limite seront estropiés, Mesdames et Messieurs ! Si c'est ce que vous appelez « sauvegarde du patrimoine arboricole », bravo ! Il faudrait savoir ce que ce Grand Conseil veut. Sauvegarder le patrimoine arboricole ou l'estropier par des lois pendables ?

Ce que je vous propose, Mesdames et Messieurs, c'est de déposer un projet de loi qui abroge purement et simplement celui qui a été voté par ce même Grand Conseil et par les mêmes personnes qui ont déposé cette motion. Que l'on rectifie l'erreur majeure commise au détriment de la sauvegarde arboricole. 

Mme Caroline Dallèves-Romaneschi (Ve). Nous nous bornerons ce soir à parler de la motion 1267 concernant la sauvegarde du patrimoine arboricole genevois. Pour notre part, c'est avec une grande satisfaction que nous avons pris connaissance de la réponse du Conseil d'Etat à cette motion. De vraies réponses sont en passe d'être apportées, des réponses concrètes sous forme du nouveau règlement sur la conservation de la végétation arborée. Vingt-quatre ans et quelques conseillers d'Etat après l'adoption de l'ancien règlement, les mentalités semblent pouvoir évoluer dans le bon sens et avec bon sens. En effet, si la végétation dépend de l'homme, il ne faut pas oublier que le contraire est également vrai. Je salue donc ici la bonne volonté du chef du DIAE, mais aussi celle du DAEL. En effet, une collaboration s'installe, qui permet aux services du DIAE de préaviser les autorisations de construire, mais aussi les PLQ. Encore que cette collaboration doive encore être améliorée et approfondie en ce qui concerne le service aux usagers qui désirent consulter les requêtes en autorisation de construire et les plans d'abattage d'arbres, afin qu'ils ne soient pas obligés de passer d'un service à l'autre et d'un département à l'autre.

Nous soulignons le fait que désormais les requêtes en abattage d'arbres seront publiées dans la «Feuille d'avis officielle» et permettront aux associations de s'informer à temps et de faire parvenir leurs observations. Ceci est une nouveauté importante. Il faut s'en féliciter. Il est simplement dommage que l'article 6 du règlement restreigne le nombre de personnes qui peuvent consulter et formuler des observations. Il nous paraîtrait particulièrement important que des associations d'importance locale puissent également faire recours contre des abattages d'arbres, puisque ce sont elles qui sont le plus au courant de ce genre de pratique. Autre sujet de satisfaction, les haies vives et boqueteaux présentant un intérêt biologique ou paysager seront également pris en compte par le nouveau règlement. Les propriétaires sont en effet tenus de prendre toutes précautions utiles pour assurer leur survie. Ce terme de survie nous paraît un peu faible et prête à de dangereuses interprétations. Nous aurions préféré le terme de croissance ou de développement, car c'est cela qu'il faut assurer aux arbres, plutôt que la simple survie. Diverses mesures efficaces sont aussi prises en ce qui concerne les mesures compensatoires. Il était temps. Notons par exemple que pour les centaines d'arbres qui ont été abattus lors de la construction du tunnel de Vernier, lors de la construction de l'autoroute de contournement, il y a environ dix ans, ces abattages d'arbres n'ont pas encore été compensés. Remarquons enfin l'encouragement des toitures vertes qui, sans compenser véritablement la végétation de sol, apportent tout de même leur contribution à nos besoins d'oxygène. Nous attendons également les réalisations des plans généraux d'évacuation des eaux.

Voici donc le nouveau règlement. Bien sûr, un règlement reste un règlement et le tout est de voir comment il sera appliqué. C'est bien de l'édicter, ce sera plus méritoire encore de le faire respecter et appliquer dans l'esprit qui convient. Nous comprenons certes que l'application de toutes ces mesures demande un effort considérable. Des habitudes doivent être modifiées, les bonnes volontés doivent être vigoureusement suscitées. Toutefois, nous constatons avec plaisir que nos magistrats savent parfois faire preuve de dynamisme et d'esprit d'innovation et nous les en remercions !

M. Robert Cramer. Juste un mot ! Madame Dallèves Romaneschi, comme vous le relevez à juste titre, un règlement, c'est bien, mais ce qui est important, c'est la pratique qui va suivre. Cette pratique-là, je m'engage à faire en sorte qu'elle ressemble en tout cas à l'esprit qui nous a animé lorsque nous avons mis en chantier la rénovation de ce règlement et lorsque nous avons pris ensemble, au Conseil d'Etat, la décision d'aller de l'avant et de le promulguer.

J'aimerais aussi dire à M. Koechlin que la question qu'il soulève est importante. Vous mettez le doigt sur une loi qui a été étudiée, je crois, de façon sérieuse par l'administration et qui assurément, parce que je ne saurais en douter, a été examinée de façon approfondie par votre Conseil, puis votée après mûre réflexion. Il s'avère aujourd'hui que cette loi se révélerait inadéquate. Je m'engage en tout cas à regarder ce qu'il en est. S'il s'avère effectivement que cette loi produit les effets que vous dénoncez, le Conseil d'Etat reviendra bien sûr devant vous pour en demander la modification. Je ne crois pas qu'il y a lieu de trop allonger le débat sur ce point. Je viendrai s'il le faut avec quelques explications complémentaires lorsque nous aurons pu faire les investigations nécessaires. 

M. René Koechlin (L). Très explicite, Monsieur le conseiller d'Etat ! Mais si un propriétaire plante un arbre, que ce soit un cèdre, un sapin, un peuplier ou un saule, il le plante ; et si cet arbre dépasse quinze ans plus tard la ligne fixée des 60° à partir de la limite de sa propriété et qu'il la dépasse de façon notoire, un voisin pourrait exiger dudit propriétaire, en vertu de cette loi, qu'il coupe les parties de l'arbre qui dépassent. Ce qui signifie estropier l'arbre ! Imaginez que l'on coupe la pointe d'un peuplier à peu près aux deux tiers ! Le peuplier est estropié. Autant l'abattre ! C'est la même absurdité pour tous les arbres qui se trouveraient dans cette situation. Sur la simple demande d'un voisin, parce que l'arbre porterait ombrage à sa terrasse ou que sais-je, il pourrait exiger qu'on l'estropie. Eh bien, Monsieur le conseiller d'Etat, c'est contre ce risque, que je considère comme majeur et qui est inhérent à cette loi, que je vous demande de corriger cette dernière et de venir faire une proposition dans ce sens au Grand Conseil. 

M. Alberto Velasco (S). Monsieur Koechlin, vous siégiez aussi au sein de la commission LCI lorsque nous avons travaillé cette loi à laquelle vous faites référence. Je crois que nous étions alors tous d'accord. Cette loi fait en l'occurrence référence à des arbres qui seraient situés près de constructions. En lisant la motion, je constate que la deuxième invite demande à veiller à ce que les projets de construction «garantissent les conditions nécessaires à une bonne croissance des nouvelles plantations et à la conservation des arbres existants». Les constructeurs peuvent donc très bien veiller à l'application de notre projet de loi, c'est-à-dire les fameux 60°, et rien ne se passera. (L'orateur est interpellé.) Mais justement, il faut tenir compte, lorsqu'on construit des habitations, du fait que les arbres poussent. On ne peut pas construire n'importe comment... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Alberto Velasco. On ne peut pas construire n'importe où et n'importe comment. Il faut aussi tenir compte des lois existantes. La motion le prévoit justement, et ceci est expliqué en page 4 du rapport. 

M. Florian Barro (L), rapporteur. Etant le rapporteur de cette loi incriminée par mon collègue René Koechlin, je me permets de préciser que c'est justement pour protéger les vieux chênes comme René Koechlin que cette loi a été conçue, pour éviter justement que l'on ait besoin de les abattre, puisque tous les arbres qui ont été plantés avant l'entrée en vigueur de cette loi sont protégés. Ce sont donc les nouveaux arbres, comme les frêles roseaux, qui ne peuvent pas pousser au-delà de cette limite de 60°. Le propriétaire qui plante ainsi un nouvel arbre en vertu de cette loi a pleinement conscience des risques auxquels il s'expose au moment où il le fait. Cette loi avait aussi pour but d'éviter des litiges entre propriétaires. Tous les anciens arbres sont protégés au sens de l'ancienne loi.

A mon avis, Monsieur Cramer, vous n'avez pas besoin d'expérimenter ce dispositif. C'est uniquement à un effort d'information auprès des propriétaires qu'il convient de veiller, afin de leur expliquer qu'il ne faut pas planter les arbres n'importe où. C'est vrai que ces coupes peuvent être dommageables pour la qualité de la croissance des arbres ou leur variété, mais en l'état, c'est pour éviter des litiges entre propriétaires et des coupes dommageables d'arbres que cette disposition a été conçue. On peut effectivement prendre la chose dans les deux sens. On peut trouver des défauts à cette disposition, mais il est à notre avis plus simple de légiférer dans ce sens-là que d'en rester au statu quo ante. Mais c'est bien volontiers que je continuerai la discussion avec M. René Koechlin autour d'un verre à la buvette. 

M. Pierre Meyll (AdG). J'aimerais juste faire une remarque. Il existe un schéma dans le cadre de la LCI et M. Koechlin a parfaitement raison. Le schéma touche aussi les anciens arbres. Il peut donc être exigé qu'ils soient coupés par un voisin qui serait à cheval sur cette loi. S'il y a donc effectivement une contradiction, je pense que M. Cramer pourra faire une vérification dans la LCI et prévoir éventuellement les dispositions qui devront être prises. 

M. René Koechlin (L). Si je suis le raisonnement de M. Velasco, les propriétaires ne pourront dorénavant plus planter que des bonsaïs ! 

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.