Séance du
vendredi 3 décembre 1999 à
17h
54e
législature -
3e
année -
2e
session -
60e
séance
PL 7710-A
La Commission des finances a étudié le projet de loi 7710 lors des séances des 31 mars et 21 avril 1999 sous la présidence de M. David Hiler et du 15 septembre 1999 sous la présidence de M. Bernard Lescaze.
Denis Dufey, secrétaire général du DAEL, a assisté à la séance du 31 mars 1999.
Présentation du projet
Le Conseil d'Etat propose d'autoriser la vente de la parcelle no 10886, fe 38 du cadastre de Plan-les-Ouates, propriété de l'Etat de Genève, à la société Patek Philippe SA qui est actuellement locataire de cette parcelle.
La parcelle 10886, d'une surface de 1'139 m2, est située en zone de développement industriel (ZIPLO). Elle jouxte les parcelles appartenant à la société Patek Philippe SA d'une contenance totale de 28'000 m2. Si la majeure partie du complexe industriel réalisé par Patek Philippe SA l'a été sur les terrains dont Patek Philippe SA est propriétaire, la parcelle no 10886 fait actuellement partie intégrante de ce complexe industriel.
Le prix de vente proposé est de 200 F par m2, soit un total de 227'000 F.
L'Etat de Genève a acquis cette parcelle en 1980 pour le prix de 116 F par m2, soit un total de 132'000 F. Elle provient de la division de l'ancienne parcelle no 10544, dont la contenance était de 4'285 m2. L'autre partie de cette parcelle était restée en mains du propriétaire, M. Duvernay.
Travaux de la commission
Les membres de la Commission des finances se sont interrogés au sujet de l'opportunité pour l'Etat de vendre cette parcelle. Ils ont notamment examiné les points suivants :
Autres possibilités d'utilisation/mise en valeur
Il s'est avéré que l'Etat n'a, à moyen terme, pas d'autres possibilités d'affectation de cette parcelle, compte tenu des positions foncières respectives de Patek Philippe SA et de l'Etat de Genève à cet endroit.
Il semble peu probable que l'Etat puisse tirer un meilleur profit de cette parcelle, même à long terme.
Prix de vente
Le prix de vente de la parcelle, à savoir 200 F par m2 a paru correct aux commissaires, aussi bien par rapport au prix d'acquisition de 116 F par m2 que par rapport aux zones dans lesquelles se trouve la parcelle (zone de développement industriel ; zone de fond 5e zone résidentielle).
Le DAEL nous informe que ce prix de vente correspond à une capitalisation de 6 % de la rente de droit de superficie que lui verse actuellement Patek Philippe SA.
Frais de démolition d'anciens bâtiments sur la parcelle
L'exposé des motifs du Conseil d'Etat fait état d'anciens bâtiments sur la parcelle qui ont été démolis. Les commissaires ont voulu savoir si les frais de démolition avaient été pris en charge par l'Etat.
Dans une note du 12 avril 1999 adressée à la commission, M. Denis Dufey indique que « contrairement à ce qui figure par erreur dans l'exposé des motifs du projet de loi 7710, la parcelle no 10886 dont l'aliénation est proposée ne comportait pas de bâtiment, si ce n'est peut-être un couvert léger. Les bâtiments dont il est question reposaient en réalité sur la partie de l'ancienne parcelle no 10544, qui est demeurée en mains de M. Duvernay ».
Une note ultérieure du DAEL confirme que les frais de démolition d'anciens bâtiments ont été pris en charge par Patek Philippe SA.
Risque de spéculation
Il a été relevé qu'un risque de spéculation future pouvait être écarté par le fait que l'Etat de Genève contrôle les transactions en zone de développement industriel et qu'il a un droit de préemption en cas de vente future.
Conclusions
Compte tenu de ce qui précède, c'est finalement à l'unanimité que la commission vous recommande d'autoriser cette vente et d'accepter ce projet de loi.
Projet de loi(7710)
autorisant l'aliénation d'un immeuble propriété de l'Etat de Genève,sis sur la commune de Plan-les-Ouates
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
vu l'article 80A, alinéa 1, de la constitution genevoise,
décrète ce qui suit :
Article unique
L'aliénation par l'Etat de Genève à Patek Philippe SA de la parcelle n° 10886, fe 38 de Plan-les-Ouates, inscrite au patrimoine financier de l'Etat, est autorisée au prix minimum de 227 800 F.
plan
Premier débat
M. Laurent Moutinot. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez, à l'unanimité de votre commission, voté ce projet de loi d'aliénation d'une parcelle de l'Etat.
Depuis ce vote, vous avez pris acte du rapport de politique foncière que je vous ai présenté, qui indique notamment que nous entendons financer les achats nécessaires de terrains en vendant, précisément, des parcelles inutilisables à moyen ou à long terme. Nous nous trouvons donc dans le cas de figure où nous allons vendre des parcelles dont vous avez reconnu qu'elles ne pouvaient en aucun cas être utiles à l'Etat.
Il convient maintenant, dans la ligne de la politique que vous avez acceptée en la matière, d'affecter le produit de cette vente à l'acquisition de terrains de réserve par l'Etat de Genève, de sorte que je dépose un amendement qui est un article 2, nouveau, dont la teneur est la suivante :
«Le produit de la vente est affecté à l'acquisition de terrains de réserve par l'Etat de Genève.»
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes à l'issue du premier débat. Je fais voter l'entrée en matière du projet de loi 7710.
Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article unique.
Article 2 (nouveau)
M. Pierre Ducrest (L). J'aimerais simplement vous demander, Monsieur Moutinot, si c'est une démarche que vous comptez renouveler dans le futur ou si c'est une démarche ponctuelle.
M. Claude Blanc (PDC). J'ai entendu avec intérêt l'amendement que vous avez proposé, Monsieur Moutinot...
Serait-ce une amorce de changement de politique ? Tenteriez-vous ainsi de convaincre vos coreligionnaires politiques d'entrer enfin en matière sur une saine gestion des propriétés de l'Etat ?
Je vous signale tout de même que ce projet de loi est le seul à avoir trouvé l'agrément de la commission des finances, après quand même trois séances... En effet, il a fallu que les gens d'en face en étudient à fond les moindres détails, pour essayer de faire échouer ce projet...
Je vous rappelle, par ailleurs, que d'autres projets sont encore en souffrance, notamment le fameux immeuble dont l'université veut se défaire, parce qu'en vertu de la LDTR elle ne peut pas en rentabiliser la restauration elle-même. Elle est donc obligée d'utiliser une partie de la subvention de fonctionnement versée par l'Etat pour rentabiliser un immeuble dont elle ne sait plus que faire...
Monsieur Moutinot, si, en présentant cet amendement, vous essayez d'amorcer la pompe par rapport à vos amis du parti socialiste, je m'en réjouis !
Mme Marianne Grobet-Wellner (S), rapporteuse. Je tiens à vous rassurer, Monsieur Blanc. Nous sommes tout à fait favorables à une gestion saine des biens de l'Etat !
M. Claude Blanc. C'est nouveau, alors !
Mme Marianne Grobet-Wellner, rapporteuse. Non, ce n'est pas nouveau ! C'est peut-être nouveau, pour votre compréhension... (Rires.)
Je suis satisfaite, je dois le dire, de cette proposition de M. Moutinot. A mon avis, il ne s'agit pas d'une démarche systématique, hélas, mais je me félicite de sa proposition d'amendement.
M. Laurent Moutinot. Dans le rapport sur la politique foncière, dont vous avez pris acte - à propos duquel les représentants de presque tous les groupes avaient tenu des propos élogieux à l'égard des collaborateurs du département - il était effectivement précisé que nous entendions vendre les parcelles qui n'étaient pas utilisables immédiatement. Bien entendu, c'est une décision qui vous sera soumise à chaque fois et vous devrez vous prononcer sur l'opportunité ou non de l'opération proposée. Il était également prévu, puisque nous devons faire des efforts en matière financière, que la vente des terrains inutiles serait affectée à l'achat de terrains utiles, ce qui a pour effet sur les finances publiques de diminuer d'autant la nécessité de vous réclamer des crédits d'acquisition de terrains.
Par conséquent, j'ai bien l'intention, effectivement, de mettre systématiquement de tels articles dans les projets de lois autorisant la vente de bien-fonds de l'Etat et, à chaque fois - je le répète - vous aurez l'occasion de vous prononcer aussi bien sur le principe que sur le remploi.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets à votre approbation l'amendement proposé par M. Moutinot qui consiste à ajouter un article 2, nouveau, dont la teneur est la suivante :
«Le produit de la vente est affecté à l'acquisition de terrains de réserve par l'Etat de Genève.»
Mis aux voix, cet amendement (création d'un article 2 nouveau) est adopté. L'article unique devient l'article 1.
Troisième débat
Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
Loi(7710)
autorisant l'aliénation d'un immeuble propriété de l'Etat de Genève,sis sur la commune de Plan-les-Ouates
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
vu l'article 80A, alinéa 1, de la constitution genevoise,
décrète ce qui suit :
Article 1
L'aliénation par l'Etat de Genève à Patek Philippe SA de la parcelle n° 10886, fe 38 de Plan-les-Ouates, inscrite au patrimoine financier de l'Etat, est autorisée au prix minimum de 227 800 F.
Article 2
Le produit de la vente est affecté à l'acquisition de terrains de réserve par l'Etat de Genève.