Séance du
vendredi 3 décembre 1999 à
17h
54e
législature -
3e
année -
2e
session -
60e
séance
C 1037
C 1037
Pour faire suite à une procédure de
consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu
sur les «Principes et postulats relatifs à la protection
de la population». ( ) C1037