Séance du jeudi 2 décembre 1999 à 17h
54^e législature - 3^e année - 2^e session - 57^e séance

Le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, mandaté par la commission du logement, nous adresse copie de sa réponse sur la requête d'effet suspensif dans le cadre du recours formé par la Chambre genevoise immobilière contre le projet de loi 7752 modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) adopté par le Grand Conseil le 25 mars 1999. ( )C1035