Séance du
jeudi 2 décembre 1999 à
17h
54e
législature -
3e
année -
2e
session -
57e
séance
C 1033
C 1033
Pour faire suite à une procédure de
consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu
sur la révision partielle de l'ordonnance du 13 novembre 1962
sur les règles de la circulation routière.
( )C1033
Il en est pris acte. Le projet d'ordonnance est à disposition des députés au secrétariat du Grand Conseil.