Séance du vendredi 19 novembre 1999 à 17h
54^e législature - 3^e année - 1^re session - 56^e séance

La Commission des finances a étudié le projet de loi 8020 lors de sa séance du 8 septembre 1999 tenue sous la présidence de M. Dominique Hausser en présence de Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat chargée du Département des finances.

Ce projet n'appelle qu'une seule remarque : il prévoit expressément que les membres de la Fondation soient de nationalité suisse. Plusieurs membres de la commission trouveraient normal d'y intégrer des résidents de nationalité étrangère, ce qui motivera leur abstention au vote.

C'est donc par 3 voix (2 R, 1 DC) et 6 abstentions (2 AdG, 2 S, 2 Ve) que la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi 8020.

Premier débat

M. Bernard Clerc (AdG). M. Blanc l'a noté dans son rapport, nous nous sommes abstenus lors de ce vote, parce que, à l'heure où l'on parle de l'entrée de la Suisse à l'ONU, de l'adhésion à l'Europe, des accords bilatéraux, on trouve encore des petites communes genevoises - d'ailleurs parmi les plus aisées - qui, dans leurs statuts de fondation pour gérer le logement, excluent les étrangers des conseils de fondation. Nous trouvons cela particulièrement minable - c'est le premier mot qui me vient à l'esprit !

C'est donc pour marquer notre opposition que nous nous abstiendrons sur ce projet de loi. 

Le président. Monsieur Etienne, vous avez la parole ! Non ? Monsieur Etienne gesticulait, mais ne demandait pas la parole... (Rires.) Vous avez la parole, Monsieur le conseiller d'Etat.

M. Robert Cramer. Monsieur Clerc, je comprends vos propos, mais je dois tout de même attirer votre attention sur le fait que les statuts des fondations - vous le savez - ne peuvent pas être modifiés par le Grand Conseil : on les accepte ou on les refuse.

Alors, vous devez savoir - et pour cela il suffit de lire le projet de loi qui vous est soumis - que cette proposition de modification ne porte pas essentiellement sur l'article 9 qui parle de la nationalité suisse. En effet, l'article 9 des statuts, dans sa version actuelle, prévoit que les membres du conseil de fondation doivent être de nationalité suisse, obligatoirement domiciliés dans le canton de Genève et de préférence à Céligny, qu'ils sont élus pour quatre ans au début de chaque législature et sont rééligibles - cela a d'ailleurs été joint au projet de loi, de sorte que chacun a pu en prendre connaissance.

Si vous comparez le texte actuel à celui qui vous est proposé, vous verrez que la seule différence est que le nouveau texte comporte une limite d'âge qui est fixée à 70 ans. En d'autres termes, si vous refusez ce projet de loi, vous conserverez à Céligny des statuts d'une fondation dans lesquels il est nécessaire d'être de nationalité suisse pour en être membre, mais vous refuserez essentiellement l'article 2 dans sa nouvelle teneur. Or, l'article 2 actuel ne prévoit absolument rien sur le plan social. Il indique simplement que la fondation a pour but : d'acheter, de vendre, d'échanger les terrains, la gestion des immeubles, la collaboration directe ou indirecte à l'aménagement des quartiers et c'est tout. Le nouveau texte de l'article 2 stipule que : «La fondation a pour but en priorité de : a) mettre à disposition de personnes ou de familles ayant des ressources financières modestes à moyennes des logements dont les loyers sont conformes à leur situation personnelle;». En d'autres termes, ce qu'on vous propose aujourd'hui, c'est de faire de cette fondation communale une fondation à buts sociaux.

M. Rémy Pagani. Pour les Suisses !

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Pas du tout, Monsieur Pagani ! Une fondation à buts sociaux dont les membres du conseil de fondation doivent être de nationalité suisse, ce que prévoient les statuts actuels ! Si vous voulez vous opposer à ce que l'on donne un but prioritaire à la fondation qui consiste à aider les personnes à revenu modeste, vous devez refuser ce projet de loi. En revanche, si vous pensez que les personnes à revenu modeste doivent être soutenues il faut l'accepter.  

M. Claude Blanc (PDC), rapporteur. Je ne pensais pas m'exprimer sur ce sujet, mais je me décide, car M. le président du département vient de faire une diatribe tout à fait lyrique en soupçonnant M. Clerc et ses amis de ne pas vouloir voter le projet de loi en question. M. Clerc a pourtant modestement indiqué qu'il s'abstiendrait...

Il me semble, Monsieur le président du département, que vous avez appelé les pompiers avant que le feu ne se déclare ! Si vous deviez créer un corps de sécurité civile et que vous appeliez les pompiers avant qu'il y ait le feu, vous me feriez peur... M. Clerc n'a certainement jamais eu l'idée de refuser ce projet, il a simplement indiqué que son abstention était une abstention de principe. Vous avez largement anticipé et exagéré ! 

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Le président. Bien nous passons au vote.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Article un...

M. Claude Blanc. Non, Monsieur le président : article unique !

Le président. Oui, merci, Monsieur Claude Blanc, je voulais voir si vous suiviez ! (Rires.)

Le président. Article 2; article 7, article 8, al. 2, article 9, al. 1...

M. Claude Blanc. Non ! Monsieur le président, excusez-moi, mais il faut adopter les statuts de la Fondation communale de Céligny. Il y a un article unique et ensuite les statuts. Nous n'avons pas à nous prononcer sur les articles des statuts !

Le président. Bien, merci, Monsieur Blanc.

Mis aux voix, l'article unique (souligné) est adopté.

Le président. Le deuxième débat est ainsi terminé ! Nous passons au troisième débat.

Une voix. Le troisième débat n'a pas été demandé !

Le président. Si, le troisième débat a été demandé ! Ça fait un moment que M. Cramer me le demande ! (Rires.)

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8020)

modifiant les statuts de la Fondation communale de Céligny

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

Article unique

Les statuts de la Fondation communale de Céligny, du 10 septembre 1971, sont modifiés comme suit :

Art. 2 (nouvelle teneur)

1 La fondation a pour but en priorité de :

2 A cet effet, la fondation procède à :

Art. 7 (nouvelle teneur)

1 La fondation est placée sous la surveillance du Conseil municipal de la commune de Céligny. Le rapport de gestion, le bilan, le compte d'exploitation et le rapport de l'organe de contrôle sont communiqués chaque année au maire et soumis à l'approbation du Conseil municipal de la commune de Céligny, avec préavis de l'exécutif municipal.

2 L'exercice coïncide avec l'année civile.

3 Le Conseil municipal peut demander en tout temps la production des procès-verbaux des séances du conseil de fondation.

Art. 8, al. 2 (nouveau)

Le conseil de fondation ne peut compter plus de 2 membres habitant dans les immeubles de la fondation.

Art. 9, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les membres du conseil de fondation doivent être de nationalité suisse, obligatoirement domiciliés dans le canton de Genève et de préférence à Céligny. Ils sont élus pour une période de 4 ans qui débute le premier janvier de l'année suivant le début de chaque législature communale. Ils sont rééligibles pour deux mandats au maximum. La limite d'âge est fixée à 70 ans.

Art. 9, al. 3 (nouvelle teneur)

3 En cas de décès ou de démission d'un membre du conseil de fondation, il est pourvu à son remplacement, conformément à l'article 8, pour la période restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil de fondation, dans les trois mois suivant la vacance.

Art. 11 (abrogé)

Art. 23, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Elle doit être ratifiée ou peut être demandée par le Conseil municipal et doit être approuvée par le Grand Conseil.