Séance du vendredi 19 novembre 1999 à 17h
54^e législature - 3^e année - 1^re session - 56^e séance

La Commission des finances a étudié le projet de loi 8018 lors de sa séance du 8 septembre 1999 tenue sous la présidence de M. Dominique Hausser, en présence de Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat chargée du Département des finances.

Ce projet n'appelle pas de remarques particulières. Aussi la commission, à l'unanimité, vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir l'accepter.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8018)

concernant la constitution de la Fondation de la commune de Choulex pour le logement

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

Article 1

1 Il est créé sous le nom de "; Fondation immobilière de la commune de Choulex " une fondation de droit public, au sens de la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958.

2 Cette fondation est dotée de la personnalité juridique. Elle est placée sous la surveillance du Conseil municipal de la commune de Choulex.

Article 2

Les statuts de la Fondation de la commune de Choulex pour le logement, tels qu'ils ont été approuvés par délibération du Conseil municipal de la commune de Choulex, du 19 octobre 1998, joints en annexe à la présente loi, sont approuvés.