Séance du vendredi 19 novembre 1999 à 17h
54^e législature - 3^e année - 1^re session - 55^e séance

Le projet de loi 8077 vient à la suite d'autres projets de loi approuvant des modifications de statuts, proposées par les caisses de prévoyance publiques (CIA, CEH et Caisse de retraite des magistrats). Il répond exactement aux mêmes objectifs, soit une mise en conformité avec les lois fédérales sur l'accession sur la propriété et la prévoyance professionnelle, ainsi qu'une adaptation de la procédure pour l'ouverture d'une rente d'invalidité. Dans le cas particulier de la CP, les statuts devaient également être amendés pour tenir compte de l'introduction du temps partiel, décidée par le législateur.

La Commission des finances ne s'est donc réunie qu'à une seule reprise sur cet objet, sous la présidence de M. Dominique Hausser (remplaçant M. Bernard Lescaze). Mme Elianne Monnin a tenu le procès-verbal avec sa compétence habituelle.

La commission a auditionné Mme Micheline Calmy.Rey, présidente du Département des finances et M. Patrick Pettman, directeur de l'Office du personnel de l'Etat, en date du 1er septembre 1999.

M. Pettmann a développé les trois motifs qui rendent indispensable et urgente une révision des statuts de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de la police et de la prisons.

Les modifications sont tout d'abord liées à l'entrée en vigueur de deux nouvelles lois fédérales le 1er janvier 1995. L'une institue le libre-passage intégral (LFPL), l'autre préconise l'encouragement à la propriété du logement (LEPL). Les statuts actuels de la CP ne permettent pas d'appliquer intégralement les principes contenus dans ces textes légaux, et il convenait de les adapter avant la date d'échéance, fixée au 31 décembre 1999. Concernant le libre-passage, il est spécifié dans la loi fédérale que l'assurance doit avoir le même poids chaque année, ce qui n'est pas le cas dans les statuts actuels. D'autre part, la prestation de libre-passage doit correspondre au coût de rachat, alors que dans les statuts actuels, le rachat coûte plus cher que la prestation de libre-passage. Quant à la loi sur l'accession à la propriété, elle précise que les prestations doivent être réduites en proportions du retrait du capital.

Les statuts de la CP devaient également être adaptés à l'introduction du travail à temps partiel. Contrairement à la CIA, la CP ne connaissait en effet que des membres du personnel employés à plein temps. Il convenait donc d'adapter les statuts en conséquence.

Enfin, la CP s'alignera sur l'AI pour déterminer l'ouverture d'une rente d'invalidité. Jusqu'ici, cette tâche était confiée à une commission de médecins indépendants. La loi fédérale sur la prévoyance professionnelle fixe des règles précises, auxquelles la CP doit évidemment se conformer.

Les exigences légales ont également été l'occasion d'une remise à jour de certains articles des statuts qui n'avaient pas été modifiés depuis 1991. La plupart d'entre elles sont des modifications de vocabulaire, de définitions, d'abréviations ou de références à des articles de loi dont la numérotation a changé. D'autres sont des adaptations à la jurisprudence. Dans certains cas, il s'agit de petits correctifs qui ont été jugé nécessaires par les organes paritaires de la caisse.

M. Patrick Pettmann a assuré à la commission que ce « toilettage » n'avait aucune incidence financière pour l'Etat de Genève.

Forte des informations contenues dans l'exposé des motifs et des explications complémentaires fournies par M. Pettmann, la commission a décidé de passer immédiatement au vote. Consciente du fait que le Grand Conseil ne peut qu'accepter ou refuser les statuts qui lui sont proposés, sans les modifier, la Commission des finances a approuvé sans débat le projet de loi soumis par le Conseil d'Etat. Elle vous recommande donc à l'unanimité des 12 membres présents d'accepter le projet de loi 8077 approuvant les modifications aux statuts de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de la police et de la prison (CP).

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8077)

approuvant les modifications aux statuts de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (CP)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Champ d'application

1 Les modifications aux statuts de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et de la prison (CP) sont approuvées.

2 Les textes modifiés sont annexés à la présente loi.

Art. 2 Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2000.

MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA CP

 ANNEXE I (nouvelle teneur)

TABLEAU DES PENSIONS D'INVALIDITE ET DE RETRAITE

 ANNEXE II (abrogée)