Séance du vendredi 19 novembre 1999 à 17h
54^e législature - 3^e année - 1^re session - 55^e séance

M. Carlo Lamprecht. L'interpellation de M. Pagani concerne un projet de convention relative au nouveau mandat de prestations des caisses de chômage, émanant du SECO et actuellement en consultation auprès du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures.

Contrairement à l'affirmation de l'interpellation, l'article 4, alinéa e) du projet de convention ne mentionne pas explicitement le salaire au mérite. Cependant, il stipule que le fondateur de la caisse de chômage s'engage fermement à introduire la notion de performance dans sa réglementation salariale. Le délai de réponse à la consultation ayant été repoussé du 19 novembre au 15 décembre 1999, la position du département de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures est en cours d'élaboration.

Il est possible d'affirmer, d'ores et déjà, qu'il contestera toute disposition de l'accord qui ne respecterait pas la loi générale B5 05, relative au personnel de l'administration cantonale, à laquelle la caisse cantonale de chômage est soumise.

En effet, le règlement B4 05 bis, sur l'organisation de l'administration cantonale, article 8, alinéa 1, lettre e) précise que la caisse cantonale genevoise de chômage est un service de l'Etat rattaché à l'office cantonal de l'emploi et, par voie de conséquence, soumis aux dispositions du statut du personnel de l'administration cantonale.

Cette interpellation urgente est close.