Séance du vendredi 19 novembre 1999 à 17h
54e législature - 3e année - 1re session - 55e séance

IU 755

IU 755
16. Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente de M. Alberto Velasco : Aéroport : recours adressé au Tribunal fédéral par le directeur d'un établissement public. ( ) IU755
Mémorial 1999 : Développée, 8385.

Mme Martine Brunschwig Graf. L'interpellation urgente du député Velasco concerne la légitimité pour un directeur d'établissement de droit public de recourir contre une décision émanant de son autorité de tutelle, à savoir, en premier lieu, le Conseil d'Etat, en second et dernier lieu le Grand Conseil, par délégation du peuple.

Tout d'abord, il est exact qu'un recours de droit public a été déposé contre les lois votées par le Grand Conseil le 10 juin 1999, s'agissant de l'indemnisation des riverains de l'aéroport, mais il faut noter que ni cette décision ni le recours n'ont été initiés par le directeur général de l'établissement seul, mais par le conseil d'administration.

Par ailleurs, je précise, au nom du Conseil d'Etat, que notre collègue qui préside ledit conseil d'administration s'est retiré de la discussion et n'a participé à aucune des décisions relatives à ce recours. Il a donc agi en totale solidarité avec la décision du Conseil d'Etat.

Je rappelle que l'aéroport de Genève possède la personnalité juridique. Cet établissement est autonome et peut agir en justice, notamment en déposant un recours au Tribunal fédéral contre des lois dont personne ne peut nier ici qu'elles le concernent directement, puisqu'il devra s'acquitter des charges financières relatives à l'indemnisation des riverains.

En revanche se pose la question qui n'est pas d'ordre politique mais juridique et sur laquelle le Tribunal fédéral aura à se prononcer, celle de savoir si un établissement public a la possibilité, en tant qu'entité, de recourir contre les actes d'une autre autorité qui appartient à la même corporation, en l'occurrence l'autorité de tutelle.

Ma réponse sera tout à fait claire. En vertu de la séparation des pouvoirs politique et judiciaire, il appartient au Tribunal fédéral de juger si ce recours est recevable et de statuer sur sa légitimité. Il n'appartient pas à l'autorité politique de se prononcer sur cette affaire qui, je vous le rappelle, concerne le Tribunal fédéral.

Cette interpellation urgente est close.