Séance du
jeudi 18 novembre 1999 à
17h
54e
législature -
3e
année -
1re
session -
54e
séance
PL 7786-B
La Commission de contrôle de gestion du Grand Conseil a été chargée par ce dernier d'étudier le projet de loi 7786-A, issu de la Commission des travaux, elle-même chargée d'étudier le projet de loi 7786 relatif au bouclement du compte d'étude pour les avant-projets chiffrés d'une traversée du Petit-Lac et respectivement d'une traversée de la Rade. Le renvoi à la Commission de contrôle de gestion a eu lieu lors de la séance plénière du 27 mai 1999.
Les séances ont eu lieu sous la présidence de Mme Alexandra Gobet, députée.
1re Partie
Rappel
Le 3 juin 1991, le Conseil d'Etat déposait le projet de loi 6690 ouvrant un crédit d'étude pour la traversée du Petit-Lac. Ce projet de loi était envoyé par le Grand Conseil à la Commission des travaux lors de la séance du 21 juin 1991.
La teneur dudit projet de loi était la suivante :
Article 1
Il est ouvert au Conseil d'Etat un crédit de Fr. 22 200 000.-- pour l'étude d'une traversée du Petit-Lac reliant la rue de Lausanne, en amont de la place Albert-Thomas, au quai de Cologny, en amont de Genève-Plage, avec un prolongement par un tunnel jusqu'au plateau de Frontenex.
Article 2
Article 3
La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, titre VI, Impôt sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques, est modifiée en conséquence.
Article 4
Il est ouvert au Conseil d'Etat un crédit de Fr. 1 800 000.-- en dépassement du crédit de Fr. 200 000.-- libéré dans le cadre de la loi No 5162, du 17 septembre 1982, destiné à couvrir les frais d'étude d'une traversée de la rade, ce dépassement correspondant aux frais d'étude engagés à ce jour.
Article 5
Les crédits prévus aux articles 1 et 4 sont soumis aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
Le préambule figurant dans l'exposé des motifs accompagnant le projet de loi 6690 précisait :
Préambule
Suite aux conclusions de l'étude comparative de petite et moyenne traversées de la rade effectuée par le groupe Etat-Ville de Genève et par les experts mandatés (voir les rapports intermédiaires RD 123, du 11 janvier 1989, RD 129, du 5 juin 1989, RD 129-A, du 4 avril 1990 et RD 129B-I, du 11 mars 1991, du Conseil d'Etat), le Conseil d'Etat a décidé, lors de sa séance du 10 avril 1991, de recommander la réalisation de la solution dite périurbaine de traversée, soit une traversée du Petit-Lac, sous la forme d'un pont reliant la route de Suisse, d'un point en amont du bâtiment du GATT, au quai de Cologny, à un point en amont de Genève-Plage, avec un prolongement en tunnel jusqu'au plateau de Frontenex.
Le Conseil d'Etat a en outre décidé de faire étudier, comme solution de substitution au pont qu'il préconise, une variante sous-lacustre.
Le crédit pour l'étude de la solution retenue et de sa variante fait, par conséquent, l'objet du présent projet de loi.
Cette décision fut prise après information du Grand Conseil, du Conseil municipal de la Ville de Genève, des communes et associations intéressées.
Il y a lieu de préciser que la décision du Conseil d'Etat faisait suite à la votation populaire du 12 juin 1988 sur l'initiative 16, acceptée par deux tiers des votants.
Examen du projet de loi 6690 par la Commission des travaux
Le travail de ladite commission a, tout d'abord, consisté en de nombreuses auditions de groupements et associations diverses. Elle a également sollicité les avis de spécialistes et experts dans le domaine concerné. Des avis de droit ont été également demandés.
L'ensemble de ces démarches laissèrent les commissaires perplexes et les incitèrent à proposer un amendement au projet de loi 6690, le but visé étant une diminution des coûts et des délais d'études.
Ce but pouvait être atteint en abandonnant l'idée de pousser très loin deux études, dont une serait obligatoirement rejetée par le peuple, et en poursuivant les études parallèles d'un pont et d'un tunnel jusqu'au stade des avant-projets chiffrés seulement.
Une économie substantielle découlait de cet amendement puisque le coût des études, avant décision définitive, pouvait être ramené à Fr. 8.0 mios.
Ainsi, le projet de loi 6690 amendé soumis au vote du Grand Conseil avait la teneur suivante :
Article 1
Il est ouvert au Conseil d'Etat un crédit de Fr. 8 millions pour l'étude :
1. De l'avant-projet chiffré d'une traversée du Petit-Lac reliant la rue de Lausanne, en amont de la place Albert-Thomas, au quai de Cologny, en amont de Genève-Plage, avec un prolongement, éventuellement en deuxième étape, par un tunnel jusqu'au plateau de Frontenex, et
2. De l'avant-projet chiffré d'une traversée de la Rade par un tunnel reliant l'avenue de France au Port-Noir, avec un prolongement, éventuellement en deuxième étape, par un tunnel jusqu'au plateau de Frontenex.
Article 2
Pour couvrir le coût des études mentionnées à l'article 1 ci-dessus, le produit de l'impôt sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques allant aux recettes générales de l'Etat, est augmenté par le relèvement de 6 % des barèmes, arrondis au franc supérieur, pendant 3 ans, de 1993 à 1995.
Article 3
La loi générale sur les contributions publiques, du 9 novembre 1887, titre VI, Impôt sur les véhicules à moteur et sur leurs remorques est modifiée en conséquence.
Article 4
Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil, au plus tard une année après l'entrée en vigueur du présent projet de loi, un rapport sur l'avancement des études.
Article 5
Le crédit prévu à l'article 1 est soumis aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
Tel que présenté ci-dessus, le projet de loi 6690 A fut accepté par le Grand Conseil (séance du 15 mai 1992) par 46 oui, 30 non et 2 abstentions.
2e Partie
Rappel
Lors de la séance plénière du 19 décembre 1997, le Grand Conseil a été saisi du projet de loi 7786 relatif au bouclement du crédit engagé par le projet de loi 6690 A.
Il était précisé qu'un dépassement de Fr. 83 957.- devait faire l'objet d'un crédit complémentaire ; le détail des dépenses réelles regroupées sous neuf rubriques, figurait dans l'exposé des motifs du projet de loi 7786.
Le Grand Conseil était en outre informé qu'une dépense supplémentaire de Fr. 2 433 987.-, engagée par le Conseil d'Etat pour l'établissement de compléments aux mémoires relatifs aux impacts sur l'environnement, avait été imputée selon la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (D 1 05, art. 51).
Ainsi, la dépense totale était de Fr. 10 517 944.-.
Information du Conseil d'Etat au Grand Conseil
L'exposé des motifs du projet de loi 7786 comportait également un volet relatif au problème de l'information au Grand Conseil, à savoir :
Information au Grand Conseil et à ses commissions des travaux et des finances
Le Grand Conseil, la Commission des travaux ainsi que la Commission des finances ont été informés du dépassement de crédit à attendre. En effet, lors de la séance de la Commission des travaux du 17 octobre 1995, M. le conseiller d'Etat Philippe Joye a annoncé que, suite à la décision prise de réaliser les études d'impact 1re étape, le crédit de Fr. 8 000 000.- octroyé serait dépassé, sans préciser de combien. De plus, lors de la séance du Grand Conseil du 15 décembre 1995, consacrée au projet de budget 1996, M. le conseiller d'Etat Philippe Joye a précisé que, en raison des études d'impact 1re étape, alors en cours, une dépense totale de Fr. 11 000 000.- à Fr. 12 000 000.- était à prévoir, et que le Conseil d'Etat utiliserait à cet effet, le cas échéant, le crédit d'étude annuel à sa disposition, la Commission des travaux étant informée. Enfin, en vue de sa séance du 15 mai 1996, des tableaux de dépenses ont été remis à la Commission des finances, faisant état de montants totaux prévisibles de Fr. 8 185 982.- imputés sur le crédit d'étude de Fr. 8 000 000.- ouvert pour les avant-projets chiffrés d'une traversée du Petit-Lac et respectivement d'une traversée de la Rade (PL 6690), ainsi que de Fr. 2 536 040.-, relatifs à l'étude d'impact 1re étape, imputés sur les dépenses que le Conseil d'Etat est autorisé à engager pour des études d'avant-projets de travaux d'utilité publique.
Le projet de loi 7786 a été renvoyé à la Commission des travaux le 19 décembre 1997.
Le travail de la Commission des travaux
Ladite commission a examiné le projet de loi 7786 lors de sa séance du 24 mars 1998.
De son rapport, déposé le 12 avril 1999, ne ressort aucun élément nouveau. Il est confirmé ce qui suit :
dépassement de crédit selon projet de loi 6690 A amendé : Fr. 83 957.-
somme imputée selon la loi sur la gestionadministrative et financière de l'Etat (D 1 05, art. 51) : Fr. 2 433 987.-
apport dû au relèvement ponctuel de l'impôt auto : Fr. 8 277 000.-
Le projet de loi 7786 A n'a pas été accepté par le Grand Conseil qui l'a renvoyé à la Commission de contrôle de gestion.
3e Partie
Généralités
Saisie par le Grand Conseil du projet de loi 7786 A, la Commission de contrôle de gestion considérant qu'il s'agissait de son premier dossier a, en un premier temps, consacré ses séances à l'étude de l'organisation de son travail. A cet effet, elle a procédé à l'audition de :
M. Benedikt Coordt-Moller, directeur général des finances de l'Etat.
M. Giorgio Bordogna, directeur de l'Inspection cantonale des finances.
Mme Micheline Calmy-Rey, conseillère d'Etat, cheffe du Département des finances.
M. Jean-Daniel Delley, président de la Commission externe d'évaluation des politiques publiques.
Mme Mariangela Wallimann-Bornatico, secrétaire des commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des Etats.
L'ensemble de ces auditions a permis aux commissaires de définir un schéma d'organisation pour l'examen des dossiers qui lui seront remis. Il est néanmoins précisé que, sur ce point, la réflexion des commissaires n'est pour l'heure pas achevée.
Examen du projet de loi 7786 A
Avant d'entreprendre l'examen approfondi de ce dossier, la Commission a auditionné M. Laurent Moutinot, chef du Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement. Il était accompagné de M. Pierre Vonlanthen, directeur adjoint du génie civil au Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.
Un document, figurant en annexe, a été remis aux commissaires. Il comporte les explications et informations permettant une bonne appréhension du problème, et plus particulièrement, des raisons ayant abouti à un dépassement du crédit disponible.
L'attention des commissaires s'est particulièrement focalisée sur les problèmes d'information et communication et les moyens à disposition du département pour accomplir cette tâche.
Il est constaté que, lors du vote d'un crédit d'investissement, rien n'est inscrit dans cette rubrique, ce qu'il faudrait envisager à l'avenir.
Reste bien entendu à régler l'aspect délicat de la neutralité de l'information transmise au public.
Concernant la problématique des dépassements, il est rappelé que le Grand Conseil a modifié la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat. La Commission des travaux dispose de compétences propres à hauteur de 20 % du montant des travaux plafonné à Fr. 1 million.
Ainsi le Grand Conseil est informé rapidement d'un éventuel dépassement de crédit. Il est encore précisé qu'un système perfectionné de contrôle interne de gestion est actuellement à l'étude, sous la responsabilité du service des ressources financières. En outre, M. Moutinot rappelle que la possibilité reste au département de puiser sur la ligne budgétaire générale à disposition du Conseil d'Etat prévue pour les études.
Dans le cas précis du projet de loi 7786 A, la commission relève que la procédure n'a pas été suivie puisqu'un dépassement doit être approuvé par une décision. Néanmoins, une information large et complète a été diffusée par le Conseil d'Etat aux commissions des travaux et des finances et partant au Grand Conseil.
Sur ce, la commission décide que, pour l'avenir, une meilleure visibilité des dépassements doit être mise en place avec des verrous plus efficaces contre l'engagement des dépassements.
La question de savoir si la commission devait dissocier le bouclement du crédit d'étude de la problématique de l'amélioration des procédures, a été tranchée en faveur d'une dissociation des problèmes comme suit :
Pour : 11 (2 AdG,2 S, 1Ve, 1 DC, 2 R, 3 L)
Contre : 1 (Ve)
Abstention : 1 (S)
L'aspect relatif à l'amélioration des procédures sera examiné avec l'Inspection cantonale des finances afin de requérir des propositions.
Conclusions
Le présent rapport a été soumis pour approbation à la Commission de contrôle de gestion, lors de ses séances des 27 septembre et 11 octobre 1999.
La commission constate le non respect des procédures administratives en vigueur lors du dépassement relatif à l'étude pour les avant-projets chiffrés d'une traversée du Petit-Lac et respectivement d'une traversée de la Rade, bien qu'une information au Grand Conseil ait eu lieu. En l'occurrence, le Conseil d'Etat a poursuivi l'engagement des deniers publics sans l'aval du parlement.
La Commission s'est également posé la question de la pertinence de l'information dans le cadre de campagnes conduites par le Conseil d'Etat et financées par les deniers publics, sans toutefois pouvoir encore apporter de recommandations en la matière.
Sans préjuger de l'amélioration desdites procédures pour l'avenir, elle fait siennes les conclusions de la Commission des travaux, qui boucle le crédit selon le projet de loi 7786 A.
Pour le surplus, elle invite le Conseil d'Etat à présenter au Grand Conseil un projet de loi en vue du bouclement du crédit accordé par le projet de loi 5162 du 17 septembre 1982 (art. 4 du PL 6690), resté ouvert à ce jour.
Ainsi rédigé, ce rapport a été accepté à l'unanimité par la commission, soit : 3 S, 3 AdG, 2 Ve, 3 L, 2 R, 2 DC.
ANNEXE 11112131415ANNEXE 2
Date de dépôt: 12 avril 1999messagerie
Rapportde la Commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat pour le bouclement du compte d'étude pourles avant-projets chiffrés d'une traversée du Petit-Lac et respectivement d'une traversée de la Rade
Rapporteur : M. Florian Barro
Mesdames etMessieurs les députés,
La Commission des travaux a traité ce projet de loi lors de sa séance du 24 mars 1998, sous la diligente présidence de M. Dominique Hausser.
Vous trouverez dans l'exposé de motifs l'ensemble des explications de détails sur ce projet de loi (mémorial 1997, pages 10612 et suivantes).
La discussion en commission a porté sur les raisons de dépassement ponctuels des éléments constitutifs du crédit d'étude et notamment :
imputation de 2 433 987 F sur le compte ouvert au Conseil d'Etat (selon la loi D 1 05, art. 52) ;
294 996 F pour le jury et les experts, supplément dû aux nombreuses variantes, ainsi que certains avis de spécialistes en droit et en financement ;
725 061 F pour la visualisation des projets dont la justification se trouve dans l'exposé des motifs ;
841 262 F pour les honoraires d'un groupe d'étude supplémentaire sur la traversée de la Rade ;
L'évolution du projet, en particulier la composition et le nombre de groupe de mandataires pour les études, a provoqué ces fortes différences de coût dans la structure du devis initial.
La commission a passé en revue l'historique du déroulement de ce dossier en particulier l'aspect lié à la votation populaire et le niveau d'information atteint par les projets, a examiné l'aspect légal des moyens financiers mis en oeuvre. Il en ressort que le coût global annoncé des études est de 10 517 944 F, supérieur de 2 517 944 F au crédit voté. Ce coût est couvert partiellement par une imputation de 2 433 987 F au compte ouvert au Conseil d'Etat pour ses propres études. Le solde soit 8 083 957 F (supérieur de 83 957 F au crédit voté, ce qui fait l'objet de la présente demande complémentaire) a été couvert par le relèvement ponctuel de l'impôt auto qui a rapporté 8 277 000 F. Il en résulte au final un disponible de 193 043 F.
La commission est entrée en matière par 6 voix (3 L, 2 DC, 1 R), contre 3 (AdG) et 3 abstentions (S) et a voté le projet de loi dans la même composition. Elle vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à en faire de même.
Premier débat
M. Walter Spinucci (R), rapporteur. J'aimerais simplement illustrer ici la structure de mon rapport.
Dans la première partie, je relate les événements depuis le 3 juin 1991 jusqu'à l'époque de la séance du Grand Conseil du 15 mai 1992.
Il faut retenir, deux faits saillants :
- La première demande du Conseil d'Etat portait justement sur un crédit de 22,2 millions, crédit ramené ensuite par ce Grand Conseil à 8 millions;
- ensuite, j'attire votre attention sur l'article 4 du projet de loi 6690, dont nous aurons l'occasion de reparler en fin du rapport.
Dans la deuxième partie, je relate les travaux de la commission des travaux qui avaient abouti à l'acceptation du dépassement du crédit de 83 957 F, crédit qui avait ensuite été refusé par ce Grand Conseil et renvoyé à la commission de contrôle de gestion.
Dans la troisième partie, je relate les travaux de ladite commission qui aboutit, après de longues discussions et de nombreuses auditions, aux conclusions de la commission des travaux, à savoir qu'elle vous recommande d'accepter le dépassement de crédit de 83 957 F et d'admettre que l'autre dépassement de 2 433 987 F a été pris en charge par le compte «crédits divers ouverts au Conseil d'Etat».
M. Georges Krebs (Ve). La commission de gestion a accepté à l'unanimité l'excellent rapport de M. Spinucci.
Que peut-on retenir de ce rapport ? Le non-respect des règlements administratifs, qui, nous l'avons remarqué, n'a pas donné lieu à des sanctions ! Tout est donc permis, puisqu'on peut ne pas respecter les lois en toute impunité...
M. Joye, conseiller d'Etat, était généreux de sa personne, mais il l'a aussi été avec l'argent public, ce qui fait qu'il n'avait peut-être pas de cagnotte pour financer ces crédits...
Nous, les Verts, avons été choqués par la nature de l'information, qui nous laisse penser que les deniers publics ont été gaspillés pour faire de la réclame : sets de table, sacs Migros, etc., ce qui est inadmissible. Le plus grave dans tout cela, c'est l'image que le citoyen peut avoir de l'Etat suite à de telles décisions. Car le public retient de cette affaire qu'étant donné «qu'ils font ce qu'ils veulent», cela ne sert à rien d'aller voter même si on s'est libéré des règles administratives... C'est ça le côté révoltant !
Malgré tout, nous allons voter ce crédit, puisque l'argent a déjà été dépensé, mais il faut tout de même dire qu'il a eu des abus dans ce domaine qui n'ont pas été sanctionnés.
M. Jean Spielmann (AdG). Ceux qui étaient dans la salle se souviendront des débats que nous avons eus au moment où le Conseil d'Etat a décidé de dépenser une série de montants pour des actions publicitaires en faveur du projet de traversée de la rade.
Je rappelle au passage que nous avions à l'époque déposé une plainte, parce que nous considérions que le Conseil d'Etat avait, et de loin, outrepassé ses droits. Nous étions également intervenus très vivement sur la manière avec laquelle les deniers publics étaient utilisés dans cette campagne, non seulement parce que l'objet lui-même ne justifiait pas un tel investissement mais parce que ce projet n'avait aucune chance d'aboutir dans la mesure où le parlement et le Conseil d'Etat étaient incapables de se mettre d'accord sur un projet et demandaient au peuple de voter pour un pont ou un tunnel. Cela, nous l'avions dit dès le départ. Il était donc tout à fait stupide de dépenser des sommes pareilles pour en faire la promotion. Par ailleurs, il ne nous semblait pas opportun que le Conseil d'Etat, de manière unilatérale - c'était au moment du gouvernement monocolore - décide de dépenser des sommes pareilles sans avoir les crédits et sans en assurer la couverture.
Alors, bien sûr, aujourd'hui un projet de loi a été déposé dans le but de boucler les comptes et, en quelque sorte, de «passer l'éponge» sur l'ensemble des activités du Conseil d'Etat de cette époque, qui était, je le rappelle, à la limite du pénal, ce qui pose tout de même des problèmes graves...
Je me permets de rappeler aux députés sur les bancs qui nous font face que si par malheur nous avions suivi - et le peuple avec - leurs décisions, eh bien les finances de notre collectivité seraient dans un triste état... Je ne suis pas sûr alors que l'idée vous aurait effleurés de proposer une initiative pour baisser les impôts tellement le déficit aurait été important, suite aux dépenses pharaoniques que vous envisagiez pour des projets complètement absurdes... Mais, heureusement, le peuple a su dire non !
Aujourd'hui, quelle solution nous reste-t-il, à part refuser purement et simplement ce projet de loi ? Il n'est bien sûr pas possible de demander à ceux qui ont dépensé indûment cet argent de rembourser l'Etat, et nous ne nous faisons pas d'illusion à cet égard. Mais, au moins, acceptez que nous refusions de boucler les comptes sur une période particulièrement difficile et douloureuse du gouvernement monocolore qui a subi échec sur échec et tenté, à coup de centaines de milliers de francs de dépenses publicitaires, de justifier sa politique ! Il a eu la sanction qu'il méritait... Nous lui en donnerons encore une ce soir !
M. Michel Balestra (L). Je ne suis pas sûr d'être tout à fait heureux que notre président Spielmann soit redescendu dans cette enceinte, puisque, dès qu'il parle le débat se durcit...
Eh bien, voyez-vous, cet exemple de crédit de bouclement supplémentaire est très très mauvais pour faire une démonstration critique !
Je vais vous expliquer pourquoi.
La première chose, c'est que le peuple majoritaire avait demandé aux autorités de présenter un projet de traversée de la rade, et nous étions donc obligés de répondre à la majorité populaire en présentant ce projet de traversée. (L'orateur est interpellé.) Vous vous souvenez de tout cela, Monsieur Spielmann !
Le gouvernement de l'époque avait fait une proposition de crédit à hauteur de 20 millions, Monsieur Spielmann - 20 millions ! - pour répondre à la majorité populaire qui s'était exprimée en faveur de ce projet de la traversée de la rade. Eh bien, voyez-vous, notre Grand Conseil, dans sa grande sagesse, a décidé de diminuer ce crédit et de le ramener à 10 millions. Et dans sa grande sagesse encore - c'est exceptionnel pour un crédit d'étude - notre Grand Conseil a également décidé d'augmenter l'impôt auto pendant une durée de cinq ans pour financer cette dépense. Alors, le résultat final du projet que nous devons voter aujourd'hui, c'est qu'il a coûté 10 millions au lieu des 20 prévus initialement par le Conseil d'Etat - dont l'un des conseillers d'Etat fait partie du groupe de M. Spielmann aujourd'hui - c'est-à-dire moitié prix ! L'impôt auto n'a effectivement rapporté que 8 millions; il n'a donc couvert que 8 millions sur les 10. Il ne reste donc que 2 millions à financer aujourd'hui. Cette démonstration comptable est absolument incontournable... Vous pouvez remonter dans le temps, et vous verrez que je ne vous ai pas raconté de balivernes !
Par contre, la commission de contrôle de gestion unanime a regretté que les procédures pour le contrôle des crédits soient insuffisantes. Elle a donc décidé de mandater l'inspection cantonale des finances, afin qu'elle fasse des propositions concrètes pour une législation un peu moins souple, de manière à pouvoir exercer un meilleur contrôle sur les crédits. Mais elle a décidé de dissocier ce crédit de bouclement du vote de ce projet complémentaire que nous vous remettrons dans des délais tout à fait raisonnables, car il doit être étudié correctement. Effectivement, il n'est pas acceptable de voter ces trains de crédits de bouclement sur lesquels nous n'avons pas de contrôle. Il me semble donc utile que nous ayons un meilleur instrument pour les contrôler.
Mais, encore une fois, Monsieur Spielmann, j'espère vous avoir démontré que votre intervention porte sur un des bouclements les moins discutables que l'on puisse trouver !
M. Florian Barro (L). Dans le prolongement de ce que vient de dire M. Balestra, j'apporte deux précisions supplémentaires.
Tout d'abord, la commission des travaux n'a pas si mal travaillé que cela. Il faut dire aussi que l'Alliance de gauche était largement représentée et qu'elle n'a pas cru utile de poser des questions à ce moment-là. Elle a préféré le faire à la commission de contrôle de gestion...
J'ajoute, comme cela figure dans les conclusions du rapport de M. Spinucci, que le Conseil d'Etat est encore invité à boucler le projet de loi 5162. Monsieur Spielmann, puisque vous voulez nous donner des leçons, moi je vous suggère d'inviter M. Pierre Meyll à déposer son projet de bouclement sur le Bachet-de-Pesay... Nous pourrons nous amuser à discuter de la manière dont les dépenses ont été gérées par certains membres de votre parti !
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
Loi(7786)
pour le bouclement du compte d'étude pour les avant-projets chiffrés d'une traversée du Petit-Lac et respectivement d'une traversée de la Rade
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Article 1 Bouclement
Le bouclement du crédit pour les avant-projets chiffrés d'une traversée du Petit-Lac et respectivement d'une traversée de la Rade est accepté.
Article 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.