Séance du jeudi 18 novembre 1999 à 17h
54^e législature - 3^e année - 1^re session - 53^e séance

Le Tribunal fédéral nous communique l'acte de recours déposé par M. Nicolas Giorgini contre le projet de loi 7752 modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) adopté par le Grand Conseil le 25 mars 1999 et nous invite à déposer la réponse et à nous déterminer sur la requête d'effet suspensif. ( )C1032