Séance du jeudi 18 novembre 1999 à 17h
54^e législature - 3^e année - 1^re session - 52^e séance

M. Alberto Velasco (S). Mon interpellation s'adresse à l'ensemble du Conseil d'Etat, car l'aéroport est un établissement de droit public et la présidence du conseil d'administration est exercée par un membre de ce Conseil d'Etat. On a appris, ces derniers jours, que le directeur de cet établissement avait présenté un recours au Tribunal fédéral contre la décision de notre Grand Conseil concernant l'indemnisation des riverains de l'aéroport.

Ma question est la suivante : Comment est-il possible que le directeur d'un établissement de droit public puisse recourir contre une décision émanant de son autorité de tutelle ?