Séance du jeudi 18 novembre 1999 à 17h
54^e législature - 3^e année - 1^re session - 50^e séance

Nous avons reçu copie du lancement du référendum, adressé à la présidence du Conseil d'Etat par le Comité référendaire contre la suppression de la Brigade sanitaire de la police, contre le projet de loi 7620, loi relative à la qualité, la rapidité et l'efficacité des transports sanitaires urgents, adopté par le Grand Conseil le 29 octobre 1999. ( )C1031