Séance du
jeudi 18 novembre 1999 à
17h
54e
législature -
3e
année -
1re
session -
50e
séance
C 1028
C 1028
Pour faire suite à une procédure de
consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu
sur l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée.
( )C1028
Il en est pris acte. Le projet d'ordonnance est à votre disposition au secrétariat du Grand Conseil.