Séance du jeudi 18 novembre 1999 à 17h
54^e législature - 3^e année - 1^re session - 50^e séance

Sur préavis de la commission de l'environnement, un mémoire de réponse a été adressé au Tribunal fédéral relatif au recours interjeté par la Société suisse des entrepreneurs et consorts contre le projet de loi 7919 sur la gestion des déchets. ( )C1026