Séance du jeudi 18 novembre 1999 à 17h
54^e législature - 3^e année - 1^re session - 50^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

Article unique

Les statuts de la Fondation communale pour l'aménagement de Chêne-Bougeries, du 13 septembre 1974, sont modifiés comme suit :

Art. 1 Constitution et dénomination (nouvelle teneur)

Sous le titre de "Fondation communale pour l'aménagement de Chêne-Bougeries", il est créé une fondation d'intérêt public communal, au sens de l'article 30, lettre t, de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984, qui est régie par les présents statuts.

Art. 6 Organisation de la fondation, lettre c (nouvelle teneur)

Art. 7  Surveillance (nouvelle teneur)

1 La fondation est placée sous la surveillance du Conseil municipal.

2 Le rapport de gestion, le bilan, le compte d'exploitation et le rapport de l'organe de contrôle sont communiqués chaque année au Conseil administratif et soumis à l'approbation du Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries, au plus tard 6 mois après la fin de l'exercice.

Art. 8  Composition (nouvelle teneur)

La fondation est administrée par un conseil composé comme suit :

Art. 9 Nomination, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les membres du conseil de fondation sont élus pour 4 ans au début de chaque législature.

Art. 9 Durée des fonctions, al. 2 (nouveau)

2 Les membres du conseil sont rééligibles deux fois au maximum, sauf dérogation exceptionnelle du Conseil municipal.

Art. 9, al. 2, 3 et 4 anciens devenant les al. 3, 4 et 5

Art. 10 Délibération, al. 3 (nouvelle teneur)

3 Il est dressé un procès-verbal des délibérations signé par le président et le secrétaire du conseil de fondation, lesquels en délivrent valablement tout extrait conforme.

Art. 12  Organisation du conseil de fondation (nouvelle teneur)

1 Le conseil désigne parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire.

2 Le président est de droit un membre de l'exécutif, le vice-président est choisi parmi les membres élus du Conseil municipal.

3 Il peut désigner un secrétaire administratif, avec voix consultative pris en dehors du conseil.

Art. 14  Révocation (nouvelle teneur)

Le Conseil administratif et le Conseil municipal réunis peuvent, en tout temps et pour de justes motifs, révoquer le mandat de tout membre du conseil de fondation. Il y a lieu, en particulier, de considérer comme de justes motifs le fait que, pendant la durée de ses fonctions, un membre du conseil de fondation s'est rendu coupable d'un acte grave, a manqué à ses devoirs ou est devenu incapable de bien gérer.

Art. 15 Attributions, lettres b et c (nouvelle teneur), lettre g (nouvelle)

Art. 16 Mandats donnés par le conseil (nouveau)

Le conseil de fondation s'abstient de donner des mandats rémunérés à ses membres, ainsi qu'aux membres du Conseil municipal.

Art. 16 (ancien, devenant l'art. 17)

 Représentation (nouvelle teneur)

La fondation est valablement représentée et engagée vis-à-vis des tiers par la signature collective à deux des membres du bureau.

Art. 17 (ancien, devenant l'art. 18, nouvelle numérotation)

Art. 18 (ancien, devenant l'art. 19)

 Séances du conseil de fondation et convocation (nouvelle teneur)

1 Le conseil de fondation se réunit aussi souvent que l'intérêt de la fondation l'exige, mais au minimum une fois par an.

2 Le conseil de fondation est convoqué dans le trimestre qui suit la clôture de l'exercice annuel.

3 Le conseil de fondation est convoqué par le président, qui doit en outre le réunir si trois membres au moins en font la demande écrite.

Art. 19 (ancien, devenant l'art. 20)

 Rémunération, al. 4 (nouvelle teneur)

4 Le conseil de fondation alloue une rémunération aux membres du bureau.

Art. 20 (ancien, devant l'art. 21, nouvelle numérotation)

Art. 21 (ancien, devenant l'art. 22)

 Contrôle (nouvelle teneur)

L'organe de contrôle est désigné par le Conseil municipal au début de chaque législature. Celui-ci désigne à cette fin nécessairement une fiduciaire.

Art. 22 (ancien, devenant l'art. 23)

 Rapport de contrôle (nouvelle teneur)

1 La fiduciaire adresse chaque année un rapport écrit au conseil de fondation.

2 Elle assiste obligatoirement à la séance du conseil de fondation où les comptes annuels sont présentés.

Art. 23 (ancien, devenant l'art. 24)

 Modification (nouvelle teneur)

Tout projet de modification des présents statuts doit faire l'objet d'une délibération du Conseil municipal, approuvée par le Grand Conseil.

Art. 24 (ancien, devenant l'art. 25, nouvelle numérotation)

Art. 25 (ancien, devenant l'art. 26)

 Liquidation, al. 3 (abrogé)

Art. 27  Adoption des statuts (nouveau)

Les présents statuts, adoptés par le Conseil municipal le 4 décembre 1973, ont été approuvés par le Grand Conseil le 13 septembre 1974.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Fondation communale pour l'aménagement de Chêne-Bougeries a été constituée par une loi du 13 septembre 1974.

Le 13 novembre 1980, l'article 8, lettre c, des statuts a été modifié.

Lors de sa séance du 6 mai 1999, le Conseil municipal de la commune de Chêne-Bougeries a approuvé la modification des articles 1, 6 à 10, 12, 14 à 16, 18 et 19, 21 à 23, 25 et l'introduction des articles 16 et 27 des statuts de la Fondation.

Cette délibération a été approuvée par arrêté du Conseil d'Etat du 1er septembre 1999.

Les modifications proposées ont pour but de préciser et clarifier les usages actuellement en vigueur, d'associer toutes les sensibilités représentées au sein du Conseil municipal et de procéder à un toilettage des statuts.

Tels sont, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui ont présidé à l'adoption du présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.  

La séance est levée à 9 h 40.