Séance du
jeudi 18 novembre 1999 à
17h
54e
législature -
3e
année -
1re
session -
50e
séance
C 1025
C 1025
Le Tribunal fédéral nous communique l'acte de
recours déposé par la Chambre genevoise immobilière
contre le projet de loi 7752 modifiant la loi sur les
démolitions, transformations et rénovations de maisons
d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de
l'emploi) adopté par le Grand Conseil le 25 mars 1999, et nous
invite à déposer la réponse et à nous
déterminer sur la requête d'effet suspensif.
( )C1025
Il en est pris acte. Ce recours a été transmis à la commission du logement pour préavis qui a chargé le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement de préparer une réponse.