Séance du
vendredi 29 octobre 1999 à
17h
54e
législature -
2e
année -
11e
session -
48e
séance
C 1022
C 1022
Pour faire suite à une procédure de
consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu
sur la révision du droit de la société à
responsabilité limitée. ( ) C1022
Il est pris acte de ces réponses.