Séance du vendredi 29 octobre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 11^e session - 48^e séance

Pour faire suite à une procédure de consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu sur l'initiative parlementaire sur la dénonciation spontanée sans conséquences pénales. ( )  C1019