Séance du vendredi 29 octobre 1999 à 17h
54^e législature - 2^e année - 11^e session - 48^e séance

Pour faire suite à une procédure de consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu sur les mesures de déréglementation introduites dans la loi sur les armes, la loi fédérale sur le matériel de guerre, la loi sur les substances explosives et la loi sur le contrôle des biens. ( )  C1018